Il a été répondu que le mot “modification” sous-entendait le droit pour le tribunal arbitral de proroger la mesure préliminaire.
有与会者针对这种说法出,“修改”这个词暗含
庭有权对初时命令加以展期。
Une autre inquiétude suscitée par la nouvelle version proposée de l'alinéa e) était que, une fois que le tribunal arbitral avait entendu le défendeur, la mesure préliminaire devenait obsolète et le régime des mesures provisoires devait alors s'appliquer.
与拟议的(e)项修订稿有关的另一个关切是,一旦庭听取了被申请方当事人的陈诉,初时命令即失去效力,
时应当适用临时措施制度。
Cependant, on a fait observer que la suppression de cette phrase risquait de créer un vide car on ne savait pas exactement ce qu'il advenait de la mesure préliminaire après que la partie avait eu la possibilité de présenter ses arguments.
不过,有与会者出,将第二句删除可能会产生一个空白,即不清楚在给予了该当事人陈诉其理由的机会之后初时命令将作如何处理。
On a fait valoir que ce membre de phrase n'était pas nécessaire, risquait de créer une confusion entre la mesure provisoire et la mesure préliminaire et pouvait être contraire au principe selon lequel une mesure préliminaire avait une durée de vie fixe de 20 jours.
据出,该则条文没有必要,有可能混淆临时措施和初时命令,并与初时命令的有效期固定为20天这一原则相抵触。
Il a été également convenu que le Groupe de travail devrait examiner plus avant si la possibilité de demander l'exequatur des mesures préliminaires devrait ou non être prévue et, dans l'affirmative, si des règles détaillées pourraient être énoncées à ce sujet dans le projet d'article 17 bis.
另据商定,工作组需进一步审议下述问题:是否可以要求法院强制执行初时命令,如果可以的话,是否应在第17条之二草案中提供这方面的详细规则。
En réponse, on a expliqué que le fait que soit donnée à “la partie contre laquelle la mesure préliminaire est dirigée la possibilité de présenter ses arguments” avait pour objet d'établir le droit de cette partie à être entendue, et non de l'obliger à réagir dans les 48 heures.
针对这一关切,有与会者解释说,给予“初时命令所针对的当事人”“陈述其理由的机会”的目的是确立该当事人的陈述权而不是让该当事人负有在48小时作出反应的义务。
En outre, ils étaient les seuls qui pouvaient ensuite parvenir au même niveau que les anglophones, alors que les membres des deux autres groupes, après une stimulation initiale, prenaient progressivement du retard, et on considérait qu'ils ne pourraient probablement jamais rattraper les anglophones en anglais ou pour les autres résultats scolaires.
外,他们是后来有机会赶上本地人英语程度的唯一的一组,另外两组初时作了一番努力,但后来逐渐落在后面,并且被判断可能在英语或一般学校成绩方面永远无法赶上以英语为母语的同学。
On a également proposé, en vue d'éviter tout risque de confusion entre le fait d'être entendu à propos de la mesure préliminaire et l'audience sur le fond de la demande sous-jacente de mesure provisoire, d'insérer, après “de présenter ses arguments”, le membre de phrase “en vue de l'annulation de la mesure préliminaire”.
而另一个行文上的建议是,为了避免可能混淆初时命令进行的听审和
申请临时措施时所提出的基本案情进行的听审,应当将“陈述其理由”一语改为“为终止初时命令陈述其理由”这些词语。
Il a également été proposé de remanier l'alinéa e) comme suit: “Le tribunal arbitral donne à la partie contre laquelle la mesure préliminaire est dirigée la possibilité de présenter ses arguments au plus tard dans les 48 heures après la notification ou dans un dans un délai plus long si cette partie le lui demande”.
有与会者进一步提议将(e)项修订如下:“庭应当在不晚于发出通知后的四十八小时
或在初时命令所针对的当事人要求的一段更长期间
,给予该当事人陈诉其理由的机会。”
Sur un point de rédaction, il a été suggéré de remplacer les mots “confirmer, proroger ou modifier une mesure préliminaire” figurant dans la nouvelle version proposée de l'alinéa e) par “confirmer, proroger ou modifier la mesure préliminaire sous la forme d'une mesure provisoire ou l'annuler”, de sorte que tous les cas de figure soient pris en compte.
作为行文上的措词,有与会者建议,应将拟议的(e)项修订稿中的“对初时命令加以确认、展期或修改”这些词语改为“将初时命令确认、展期或修改为临时措施,或中止该命令”,以便可以涵盖所有情况。
Il a été proposé, pour indiquer clairement que le tribunal arbitral avait l'obligation de donner au défendeur la possibilité de présenter ses arguments, de remanier le début de l'alinéa à peu près comme suit, en mettant le tribunal comme sujet: “Le tribunal arbitral donne à la partie contre laquelle la mesure préliminaire est dirigée la possibilité de présenter ses arguments…”.
有与会者建议,为了说清庭有义务给予被申请方当事人陈述其理由的机会,该款项的起句应采用主动语态改写为大意如下的形式:“
庭应当给予初时命令所针对的当事人陈述其理由的机会……”。
Pour bien insister sur le fait qu'un tribunal arbitral ne pouvait proroger la phase ex parte de la procédure au-delà de la limite de 20 jours (que l'on a qualifiée de “date butoir” pour illustrer l'avis selon lequel une mesure préliminaire ne pouvait être prorogée au-delà de cette limite que sous la forme d'une mesure provisoire inter partes), il a été proposé de remanier l'alinéa f) comme suit: “En tout état de cause, une mesure préliminaire ordonnée en vertu du présent paragraphe expire après 20 jours à compter de la date à laquelle le tribunal arbitral l'a prononcée”.
庭不得将诉讼程序单方面阶段的期限在20天时限后继续延长(被称作“修订截止期”,以说明只有以照会双方当事人的临时措施形式方可在该时限后继续延长初时命令的期限的观点)。 为加强这一原则,有与会者建议可将(f)项改拟如下:“无论如何,根据本款下达的初时命令自
庭下达该命令之日起有效期不超过20天。”
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