Il a toutefois été demandé si les dispositions législatives types ne cesseraient pas alors de s'appliquer.

然，有人提问，调解人事公是否造成示范立法条文予适用的情况。

Il a été noté que le texte, tel qu'il était actuellement libellé, ne prévoyait aucune conséquence si un conciliateur n'agissait pas de manière impartiale.

据指出，目前草拟的案文对调解人事公产生的任何后未作规定。

Certains partisans de Jean-Bertrand Aristide ont critiqué cette commission au motif que son impartialité était en cause, étant présidée par Paul Denis, ex-sénateur de l'opposition à Aristide, et qu'elle se substituait à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.

一些让·贝尔特朗·阿里斯蒂德的支持者批评这个委员会事公，因为主持工作的是在阿里斯蒂德统治时期的反对派前参议员Paul Denis, 以及它取代了审计员和行政争端高等法院。