La Commission a adopté la recommandation 43, sous réserve de la modification de son titre qui devrait se lire : « Site du projet, actifs et servitudes ».

委员会通过了建议43，但须将标题改为“项目场地、资产和地权”。

On a répondu que cette proposition pourrait effectivement contribuer à refléter plus clairement dans la recommandation l'examen dans les notes des problèmes juridiques relatifs aux servitudes.

有人答称，该提议能确实有助于明确一种方式，立法建议以该方式反映出讨论与说明所述地权有关的立法问题的情况。

M. Lalliot (France) fait observer que, dans certains systèmes institutionnels, des servitudes peuvent être accordées non seulement par l'État mais aussi par des autorités infra-étatiques ou para-étatiques.

Lalliot先生(法国)指出，在某些体，不仅国家，次于国家当局或准国家当局均授予地权。

Si la phrase était perçue comme peu claire, c'était en raison de l'emploi des termes « acquérir les servitudes », qui créait des problèmes d'interprétation dans certains systèmes juridiques.

由于使用了“获得地权”一词，才使有人认为该句不够清楚。 据称，该句在某些法律造成解释困难。

Toutefois, en se limitant à la question des servitudes, la proposition n'apportait pas de réponse adéquate aux questions relatives au site du projet, abordées dans les notes.

但该提议只涉及地权，所以未适当答复与项目场地本身有关的问题，而立法建议说明已指明这些问题。

Selon une opinion, la mention dans la première phrase de la recommandation de l'aide de l'autorité contractante pour l'acquisition de servitudes n'était pas claire et pourrait être incompatible avec la deuxième phrase.

有人认为，本建议第一句关于订约当局协助特许公司获得地权的提法不清楚，能与本建议的第二句有冲突。

M. Gross (Allemagne) suggère de développer la phrase assez brève constituant la recommandation 5 de manière à indiquer que le pays hôte devra faire le nécessaire pour veiller à établir les servitudes dont le concessionnaire peut avoir besoin.

Gross先生(德国)认为应当补充用十分简短的一句话构成的建议5，以表明关于所在国应规定确保向特许公司提供地权的意见。

Dans de nombreux pays, par exemple, un concessionnaire, comme la compagnie du téléphone, a en fait le droit d'avoir accès à un bien pour y réaliser différentes opérations sans avoir de servitudes ou d'intérêts sur ledit bien.

例如，在许多国家，象电话公司这类特许公司在无任何地权或财产权益情况下，实际上仍有权进入场地从事各种经营活动。

Force est de convenir que le libellé du paragraphe est un peu obscur, et il pourrait être éclairci si le mot "servitudes" était remplacé par une expression comme "droit d'accès au bien d'un tiers" ou une expression semblable.

他同意其他人的看法，认为该段措词有些含糊其词，为澄清这些措词，不妨以“使用第三方出入权”或“通行权”的权利等语句，或类似用语代替“地权”一词。

Selon l'opinion contraire, qui a également recueilli un appui important, les questions relatives à l'acquisition et à la propriété des terrains ne se rattachaient pas à la recommandation 44, qui portait uniquement sur les servitudes dont le concessionnaire pourrait avoir besoin pour la construction, l'exploitation ou la maintenance de l'ouvrage.

有人提出的相反意见也得到很大支持。 根据该意见，与获得和拥有土地有关的问题同建议44无关，因为本建议只涉及特许公司在建造、经营或维持基础设施方面能需要的地权。

M. Estrella Faria (Service du droit commercial international), en réponse à cette observation, relève que l'existence dans certains pays d'un droit légal, comme celui que peut avoir par exemple une société de services d'utilité publique d'avoir accès au bien d'un tiers sans que cela constitue à proprement parler d'une servitude, est envisagée au paragraphe 30.

Estrella Faria先生(国际贸易法组)在答复上述评论意见时说，在某些国家，一些公司，如公用事业公司，享有法定的权利，它们即使不拥有第30段提到的技术上所谓的地权，也进入第三方财产。