Elle contribue également à l'établissement concret des rangs de priorité.

还促进优先权确实排序。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知登记是根据消极公示论运作。

Les personnes morales ayant obtenu ce certificat sont inscrites sur le registre du Comité national militaro-technique.

已通过规定程序获得从事与列入清单物项有关活动证法人，由白俄罗斯国家军事和工业委员会登记。

Ces droits à compensation ne font pas, bien entendu, l'objet d'une inscription sur des registres publics.

另外，这种补偿权和抵消权当然无需办理公开手续。

L'inscription d'un avis n'est pas seulement une condition préalable de l'opposabilité aux tiers d'une sûreté réelle sans dépossession.

通知不仅仅是非占有式担保权第三方效力一个先决条件。

Par ailleurs, ils n'offrent pas les avantages que procure la règle de classement en fonction de l'ordre d'inscription.

而且，还无法供先者优先规则所带来优先权排序好处。

En outre, le requérant sera informé de l'enregistrement de sa communication par le secrétariat de la procédure de requête.

此外，在申诉人来文已由申诉程序登记时，要通知申诉人。

Toutes les alertes de l'Agence du renseignement financier sont renvoyées au BPCC, qui les archive dans un registre distinct.

金融情报局所有警报都转给最高法院起诉办公室，并在单独卷册中登记。

La défection de ces collaborateurs essentiels a eu un effet immédiat sur la capacité de l'accusation à préparer les procès.

们离开事关重大，立即对起诉部门继续做好待审工作能力产生了影响。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家能拥有综合登记处，但要求将设定担保权具体文件登记。

La cinquième méthode, la plus complète, consiste à inscrire un simple avis concernant la sûreté dans un registre général des sûretés.

第五种也是最全面方式，是发出一个简单担保权通知并将之在一个一般担保权登记处加以。

Un cinquième mode de publicité consiste à déposer un avis faisant connaître la sûreté dans un registre public établi à cette fin.

第五种公示方式是将担保权通知在为此目设立一个公共登记处。

Cette règle donne au créancier la certitude qu'une fois un avis de sûreté mobilière déposé, aucune autre inscription ne primera sa sûreté.

这种规则使债权人以肯定，一旦其将担保权通知，其任何登记都不会优先于其担保权。

Cela est particulièrement opportun lorsque la possibilité d'inscrire un avis dans un registre des sûretés est offerte au créancier garanti et au cessionnaire.

这样做尤其适合于有担保债权人和受让人都以利用向担保权登记处交通知这一选择方式情况。

Le dépôt d'un avis simplifie considérablement le processus d'inscription et réduit autant que possible l'ampleur des tâches administratives et d'archivage incombant au registre.

通知方式极大地简化了登记过程，而且最大限度地减少了登记系统行政和存档负担。

Il est enregistré dans le registre officiel des mariages et une copie de l'acte est ensuite transmise au Département de l'état civil pour enregistrement.

结婚应到政府婚姻登记处，该处再将结婚证复印件转报给民政部办理登记。

La première était que la priorité d'une sûreté avec dépossession pouvait être établie par possession, contrôle ou inscription, selon ce qui interviendrait en premier.

第一项规则是，通过占有、控制或确立占有式担保权优先顺序，以最先发生为准。

Il n'est ni habituel, ni efficace d'exiger de ces parties qu'elles inscrivent un avis dans un registre des sûretés avant de conclure ces opérations.

因此，要求这些当事人在订立这些交易之前向担保权登记处办理通知或其手续，既不合惯例，也没有效率言。

Le Comité a formulé des recommandations visant à régler les problèmes de mise en place du système Asset Trak et de comptabilisation des biens durables.

委员会建议解决资产追踪系统使用问题以及登记非消耗性财产问题。

La Société est de dépôt des bureaux de poste à Guangzhou, du Commerce et de l'industrie Bureau enregistré par le Guangzhou jours Portland International Trading Co.

本公司是经广州市邮政局，工商局注册，由广州兰天国际贸易有限公司物流配送中心发起成立特快专递企业。