Prix à débattre en fonction du service.
备注 Doubles dents de recouvrement.
Le Groupe a fait observer que le nombre d'États participants ayant utilisé la colonne réservée aux observations pour préciser les désignations et descriptions du matériel transféré avait augmenté au cours des sept années considérées.
专家组指出,有些参与国使用报告格式中“备注”一栏,提出所转让装备名称并加以说明,在汇报七年时间里,这些国家数目已有所增加。
Pour l'heure, le sous-comité international du CMI sur le droit des transports poursuit ses travaux pour tenter de définir différentes solutions possibles, assorties de commentaires, dans le but d'améliorer la sécurité et la prévisibilité juridiques dans le transport international de marchandises par mer et les opérations connexes.
与此同时,海事委员会运输法国际小组委员会继续在确定各种解决办法连同备选案文和备注,目是提高国际海上货物运输及与此有关作业确定性和可预测性。
13 à 17). À ce stade, un point est pourtant particulièrement pertinent, celui de savoir si un créancier garanti doit être autorisé à déposer un avis de sûreté avant la conclusion effective de la convention constitutive de sûreté (notion analogue à celle de prénotation d'une hypothèque dans un livre foncier).
然而,在这一阶段有重要意义一个问题是,是否应当允许有担保债权人在实际达成担保协议之前提前发出担保通知加以备案(类似于在土地登记处提前备注抵押权概念)。
L'étude systématique de chiffres et de fourniture de rapports par les États nous a aussi permis de conclure que de nombreux États sont désireux de fournir davantage de renseignements sur leurs transferts en utilisant la colonne « Remarques » dans le formulaire d'établissement de rapport, et en fournissant le type et la désignation de l'équipement transféré.
经过系统地研究各国提供数字和呈件,我们还得出这样结论,即许多国家愿意通过利用报告格式中“备注”栏和提供所转让武器类型和名称,来提供有关其转让更多资料。
Le Répertoire contient les coordonnées complètes des autorités désignées, les heures de bureau, le fuseau horaire, les langues, les informations ou les documents nécessaires à l'exécution des demandes, les formes et procédures acceptées, les procédures particulières en cas d'urgence et un champ pour formuler des observations, et il précise si les demandes peuvent être formées par le biais d'INTERPOL.
该《名录》载有指定机关完整而联系方式、工作时间、时区、语文、执行请求所需资料文件、认可形式和渠道、是否可通过国际刑事警察组织(刑警组织)提出请求、紧急情况下特别程序,以及一个“备注”栏。
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