C'est matériellement impossible.
这实际上是不可能。
La vérité était qu'une modification de la situation juridique pouvait déboucher sur une impossibilité effective, par exemple quand des biens pris à un particulier ne pouvaient lui être restitués parce qu'ils avaient déjà été valablement vendus à un tiers.
实际情况是,有关法律地位改变可能导致实际上
不可能做到,例如从一个人手中没收
财产如果已经合法地卖给另一人,则该财产无法退还。
Elle a toutefois noté qu'il était quasiment impossible de localiser tous les stocks de semence obtenus à partir d'ampoules ouvertes puisqu'ils pouvaient avoir été largement disséminés dans tout le pays sous forme de stocks de semence secondaire.
不过特别委员指出,了解从已开封小瓶中获取
所有种子储备小瓶
全部情况实际上是不可能
,因为这些菌株可能已用作第二级种子储备,在伊拉克全境广泛分发。
Mais il est quasiment impossible, à notre sens, de fixer un prix aux travaux qu'entreprennent les Tribunaux pour l'instauration de la paix et la réconciliation durable, le rétablissement de la justice et de la décence, et le développement du droit pénal international.
但我们认为,给法庭对实现可持续和平和解所做
贡献、为重建公正
情理所做
贡献以及对发展国际刑事法所做
贡献贴上价签,实际上是不可能
事情。
En conclusion, c'est à bon droit que la Nouvelle-Zélande affirme que l'excuse de force majeure n'est pas pertinente en l'espèce car pour qu'elle soit applicable il faut que l'impossibilité soit absolue et matérielle, et parce qu'une circonstance qui rend l'exécution plus difficile ou plus lourde ne constitue pas un cas de force majeure.
最后,新西兰正确地指出,在本案中,不可抗力辩解理由不成立,因为检验其可适用性
标准是绝对和实际上
不可能,增加履行义务行为难度或负担
情况不构成不可抗力。
À ce sujet, le Comité a considéré que le fait que l'État partie n'ait pas ouvert d'office une enquête sur les allégations du requérant et n'ait pas révélé l'identité des policiers en civil présents durant l'incident afin que le requérant puisse reprendre l'action publique avait rendu dans les faits impossible l'utilisation d'une procédure permettant, dans les circonstances précises de l'affaire, d'obtenir une réparation effective et suffisante.
在这方面,委员认为,缔约国未能依职权启动对申诉人
指控进行调查,并公布事发时在场
便衣警察身份,从而使申诉人接管起诉,申请补救措施,在本案
特殊情况下这对申诉人进行有效和充分补救实际上是不可能
。
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