Le système de détention se fondait sur une approche répressive.
在乌拉圭,关在极
恶劣
环境
指控和
宣判有罪
儿童
状况令人震惊。
L'article 56 de la loi précitée prévoit qu'un étranger peut être expulsé du territoire de Bosnie-Herzégovine, s'il a été jugé coupable d'infractions ayant, entre autres, les caractéristiques du terrorisme ou du crime organisé.
● 所述法律第56条规定,如果个外国人因犯有具有恐怖主义特点或任何其他形式
有组织犯罪行
而
宣判有罪,那么他将
驱逐出波斯尼亚和黑塞哥维那。
La Mission a reçu de la police des plaintes selon lesquelles une coordination appropriée avec les établissements pénitentiaires fait défaut lors des phases qui suivent la condamnation, ce qui compromet un contrôle efficace des prisonniers condamnés.
欧警特派团已经注意到警察抱怨说,在案件宣判后阶段与惩戒机构缺乏适当
协调,因此难以
已经宣判有罪
囚犯实施有效
控制。
La possibilité, du moins théorique, pour les musulmans d'être reconnus coupables et condamnés à mort parce qu'ils s'étaient convertis à une autre religion constituait une violation flagrante du droit à la liberté de religion ou de conviction.
穆斯林教徒由于皈依转而信奉另宗教(至少在理论上)可
宣判有罪并处以死刑,就构成
宗教或信仰自由权
明显侵犯。
Au cours de la période considérée, les Chambres de première instance ont prononcé trois jugements de première instance, ce qui porte à 25 le nombre de personnes reconnues coupables ou acquittées par le Tribunal depuis l'ouverture du premier procès en 1997.
在报告所述期间,各审判分庭又作出三项判决。 这使卢旺达问题国际法庭自1997年开始进行首批审判以来宣判有罪或无罪总人数达到25人。
Le principe à la base de cette conclusion est qu'une personne condamnée à tort à l'issue d'un procès entaché de vices de procédure est davantage exposée à des souffrances morales qu'un accusé passible de la peine capitale dans un procès respectueux des normes.
此提出
理由依据是,在程序上不健全
审讯
错误宣判有罪
人所遭受
焦虑大于在程序上健全
死刑审判
告所遭受
焦虑。
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