Selon l'auteur, le Président de la Cour suprême a omis d'inscrire cette affaire au rôle.
提交说,首席法官没有将该案列入庭讯。
En aucun cas les États ne peuvent suspendre ou supprimer des droits intangibles, comme le droit de ne pas être soumis à la torture et à l'esclavage, le droit à l'égalité devant la loi et les garanties fondamentales d'un procès équitable et impartial devant un tribunal compétent.
在任何情况下,国家都不得终止或否认不可克减的权利,例如不受酷刑和奴役的权利、法律规定的平等权和对在主管法庭面前接受公正无偏的庭讯的基本保障。
Il reprend les griefs précédemment formulés au sujet de l'appréciation des faits et des éléments de preuve par le tribunal de première instance, et joint également des traductions des comptes rendus des débats, qui prouvent selon lui l'entente entre les pouvoirs exécutif, administratif et judiciaire de l'État partie.
其中,他重申了先前对审判法评估事实和证据所提出的说法并提供了庭讯记录的译文,声称该记录证明缔约国行政、管理和司法部门共同陷害他。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他去的记录倾向于判定诉愿
有罪。
S'agissant du moyen de preuve concernant la conséquence supposée, la requête de l'auteur aux fins de citation de l'ophtalmologue a été communiquée hors délai, soit deux jours avant l'audience, alors que la loi exige que les requêtes aux fins de preuve soient présentées avec un préavis de trois jours.
对于就指控的后果而提出的证据,提交关于传讯眼科医生的要求
在法定时限已
去之后提出的,也就
庭讯前的两天提出的,而法律规定应在出庭以前三天提出证据。
Conformément à l'article 237 a) du Code de procédure pénale, une personne ne peut être placée en garde à vue que pour une durée maximum de 48 heures au cours de laquelle elle doit être présentée à un juge d'instruction en vue d'une audience préliminaire, d'un interrogatoire ou d'une mise en détention provisoire.
根据《刑事诉讼法典》第237条(a),被拘留的最长只能拘押48小时,必须在48小时内将其移送刑事法官,立即进行庭讯、讯问或采取强制措施。
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