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Selon un point de vue, la forme écrite ne devrait pas être une condition de validité.

一种意见认为,不应当成为担保协议生效的一项条件。

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Il a été répondu toutefois qu'un écrit serait nécessaire, quelle que soit la forme de la publicité.

,有指出,无论公布的形式如何,将是必的。

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Selon un autre point de vue, un acte écrit ne devrait être exigé que pour les sûretés sans dépossession.

另一种意见是应当仅对非占有性担保权利

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Il a été dit qu'un écrit était souvent exigé, en particulier pour les opérations bancaires et les opérations de consommateurs.

据说,特别对银行交易和消费者交易往往需

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Dans le cas d'un système de dépôt de documents, un écrit était nécessaire puisque la convention écrite devait être enregistrée.

对于文登记处来说,是必的,因为面协议必须登记。

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Dans celui d'un système de dépôt d'avis, un écrit était également nécessaire puisque l'avis n'attestait pas la validité de la convention constitutive de sûreté.

对于通知登记处来说,也是必的,因为通知并没有确立担保协议的有效性。

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Selon une autre opinion encore, un acte écrit était nécessaire non seulement entre les parties à la convention mais également à l'égard des tiers.

再有一种看法是,不仅仅在协议的当事方之且对第三方当事也需

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Il a été indiqué que cette approche serait fondée sur une distinction claire entre publicité et écrit, nonobstant les effets de l'écrit sur les tiers.

据说,这样一种处理方法将以明确区分公布与为基础,尽管对第三方当事有影响。

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Il a été dit que, entre les parties à la convention, l'écrit servait à la fois de notification et de preuve, tandis qu'à l'égard des tiers il permettait de prévenir les fraudes.

据说,在协议的各方当事起告诫和作证的功能,对于第三方当事起防止欺诈的功能。

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La variante A énumère les critères généraux d'équivalence fonctionnelle entre les signatures manuscrites et les méthodes d'identification électronique visées à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

备选案文A陈述了《贸易法委员会电子商务示范法》第7条中提及的签字与电子鉴别方法之功能同等的一般标准。

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Les informations affichées sur les parois extérieures des fûts, telles que les étiquettes, les inscriptions et les renseignements réglementaires, peuvent aider l'enquêteur en matière de crimes écologiques à localiser les trafiquants suspectés.

在包装桶外表发现的其他信息,诸如标签等,在包装桶上的管制条例等方面的信息可协助环保调查员发现涉嫌从事贩运活动者。

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En effet, la validité des signatures manuscrites était déterminée, selon le cas, par la loi régissant la transaction en question ou par la loi régissant les questions relatives à la capacité juridique du signataire.

实际上,酌情确定签字有效性的是管束有关交易的法律或者是管束与签字法律能力有关的问题的法律。

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Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'un écrit pourrait être exigé pour attester la convention constitutive de sûreté non pas entre les parties mais uniquement si cette convention était contestée par un tiers.

另一种相关的意见是,可以不是为了在当事方之证明有协议,只是为了在有第三方当事提出异议时证明有协议。

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Il a été répondu qu'en l'absence d'écrit les clauses de réserve de propriété n'étaient pas reconnues dans les procédures d'insolvabilité, y compris dans les pays qui n'exigeaient pas d'écrit pour que de telles clauses soient valables entre les parties.

对此,有说,如无,即使在不仍让这种交易在当事方之生效的国家,保留所有权安排在破产程序中也不会得到承认。

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S'il a été généralement convenu que les formalités devraient être réduites au minimum, des avis différents ont été exprimés sur le point de savoir si un écrit devrait être exigé pour que la convention constitutive de sûreté soit valide.

虽然会上普遍赞同应当尽量精简手续,但与会者对是否应当担保协议才能生效发表了不同的看法。

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On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出,有担保债权占有作保资产就足以履行将履行的功能(即作证和防止将日期提前的作弊)。

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L'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux définit le terme “signature” comme “la signature manuscrite ou un fac-similé de celle-ci, ou une authentification équivalente effectuée par tout autre moyen”.

《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条将“签名”定义为“签字,其传真或任何其他方式作出的同等认证”。

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On a également souligné que, indépendamment du fait qu'elle doive revêtir ou non la forme écrite pour être valable entre les parties, la convention n'en devait pas moins être constatée par écrit à des fins de réalisation mais également pour être considérée comme valable dans le cadre de l'insolvabilité.

另据指出,无论协议是否需采用面形式以便在当事方之生效,为了使协议能够执行以及使协议能够在破产情形中被们承认有效,也需

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Pour ce qui est des signatures électroniques, la généralisation des techniques de certification électronique, venant en remplacement des signatures manuscrites et autres procédures d'authentification traditionnelles, a fait apparaître la nécessité de mettre en place un cadre juridique susceptible de réduire les troubles juridiques quant aux effets de ces nouvelles techniques.

关于电子签字问题,发言说,电子认证技术越来越普遍的使用,取代签字和其他传统的认证手续,突出了为此建立一个法律框架的必性,以减少这些技术在法律效果上的不确定性。

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Édito C1

Ah, c'est un livre d'occasion alors.

—啊,所一本二手书

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悲惨世界 Les Misérables 第四部

La récidive d’une vision est une réalité, c’était palpable, c’était l’écriture redressée dans le miroir. Il comprit.

觉也只能真实,摸得着瞧得见的,子里反映出来的手书文字。他明白了。

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