Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无保权和有保权同时实施止。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践,有保权指定的管理可能偏向于有保权。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保权的利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保没有通有保权的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有保权的利益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律,区分保与未保权。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有保权的名称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有保权自成一类。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于止适用于保权之事采取不同的做法。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其有些法律明文免除有保权的赔偿责任。
Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après
附保权 “附保权”是破产程序提出的有保权作为保的权。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有保权通常认为设保将自愿履行其义务。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有保权对收益的权利。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响保权的权利。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有保权拥有物上保权。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.
有保权通常有权向设保追讨未清偿的差额。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有保权在设押资产上的保权应予消灭。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有保务经有保权同意后可纳入这种重组。
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