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Malgré le caractère contraignant de la définition des résultats à obtenir à l'échelon du pays, l'utilisation de résultats de base est une tentative délibérée de centrer les ressources du PNUD sur « ce qui marche »; d'où la définition de repères et d'indicateurs pour chaque ligne de services.

在对国家一级得的成果采更为指令性的做法的同时,使用核心成果是刻意作出的努,目的是为了将开发计划署的资源集中在“有用的”事项上,从而为每个服务项目建立一整套公司准和指标。

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Une approche souple, par opposition à une approche directive, aura plus de chance de déboucher sur cet équilibre, quoiqu'il soit souhaitable, dans l'intérêt de l'efficacité, de la sécurité juridique et de la prévisibilité, et d'une progression de la procédure sans retard indu, que la loi sur l'insolvabilité fournisse des orientations suffisantes pour faire en sorte que soit proposé un plan viable.

指令性做法相对的是灵活的做法,这种做法有可能兼顾上述两个方面,不过为了效率、定性和可预测性以及程序及时得进展起见,破产法宜供足以出可行计划所需的指导。

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), délais d'élaboration, possibilité de modifier le plan offerte par la législation de l'insolvabilité et autres considérations d'ordre procédural. Une approche souple, par opposition à une approche directive, aura plus de chance de déboucher sur cet équilibre, quoiqu'il soit souhaitable, dans l'intérêt de l'efficacité, de la sécurité juridique et de la prévisibilité, et d'une progression de la procédure sans retard indu, que la législation de l'insolvabilité fournisse des orientations suffisantes pour faire en sorte que soit élaboré un plan viable.

指令性做法相对的是灵活的做法,这种做法有可能兼顾上述两个方面,不过为了效率、定性和可预测性以及程序及时得进展起见,破产法宜供足以制订可行计划所需的指导。

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Même s'il n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, le législateur pourra fixer certaines limites. Il pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.

即使不对计划的形式或实质采指令性做法,破产法也可立一些限度,例如,重组中应持债权人在清算程序中的优先顺序;重组计划的效果不应是债务人依然资不抵债并在这种状态下被推回市场;重组计划不应违反其他法律规定的限制(如果破产法未对这些限制加以修正的话),如外汇管制方面的限制。

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Même si elle n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, la loi sur l'insolvabilité pourra fixer certaines limites. Elle pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.

即使不对计划的形式或实质采指令性做法,破产法也可立一些限度,例如,重组中应持债权人在清算程序中的优先顺序;重组计划的效果不应是债务人依然资不抵债并在这种状态下被推回市场;重组计划不应违反其他法律规定的限制(如果破产法未对这些限制加以修正的话),如外汇管制方面的限制。

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