4 Depuis que leur condamnation à la peine de mort a été commuée, les auteurs sont détenus à la prison d'État dans des conditions tout aussi dégradantes.
Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.
La Chambre d'appel, à la majorité, le Juge Shahabuddeen joignant une opinion dissidente, a révisé la peine prononcée à l'encontre de l'appelant et l'a ramenée à 15 ans d'emprisonnement.
Le 26 juin, l'auteur a été informé que, sur décision du Président, la peine de mort prononcée contre lui avait été commuée en une peine de 75 ans de travaux forcés.
Il n'a été informé ni des éléments ou questions pris en considération ni des principes appliqués par le Gouverneur général, et la procédure ne s'est pas déroulée en public.
Je souscris aux constatations du Comité, mais je voudrais ajouter quelques observations relatives à la durée (75 ans) de la peine d'emprisonnement résultant de la commutation de la peine initiale.
Les condamnés à perpétuité interrogés par le Rapporteur spécial n'étaient pas tous conscients du fait que la peine de mort à laquelle ils avaient été condamnés avait été commuée en emprisonnement à vie.
Seuls 95 hommes et femmes sont condamnés à mort, parmi eux 23 hommes seront effectivement fusillés au camp de Satory, les autres verront leur peine commuée en travaux forcés à perpétuité.