L'obtention d'un crédit fournisseur sans constitution d'une sûreté est essentielle dans tous les cas où elle permet à l'entreprise de poursuivre ses activités.
在允许经营业务继续下去的任何情形中,担保的商业信贷至关重要。
Lorsque des biens meubles corporels sont achetés à crédit, l'acheteur obtient souvent ce crédit sans apporter de garantie, en règle générale, de l'une des deux façons suivantes. D'une part, il peut simplement emprunter un montant égal au prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.
在通过信贷方式购取有形资产,买受人经常以担保方式
取信贷,此类方式通常有如下两种:第一种方式,买受人从第三方当事人那里通过
担保方式借
相当于购置款的一笔款项。
Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.
因此,收回权固然重要,它使供应商能够在其根据担保信贷安排提供的货物上拥有一些权利,但这种收回期应当短一些(最多30-45天),这样才
会妨碍一般信贷。
Un certain nombre de lois sur l'insolvabilité permettent au représentant de l'insolvabilité (ou, le cas échéant, au débiteur non dessaisi) de déterminer si un nouveau financement est nécessaire pour la poursuite de l'exploitation ou la survie de l'entreprise, ou pour la préservation ou l'augmentation de la valeur de la masse et d'obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers.
一些力偿债法允许
力偿债事务代表(或在采用债务人占管方式时,允许占管的债务人)确定是否需要新资金用于企业的继续经营或生存或用于保持或提高
力偿债财产的价值,以及可在未
到法院或债权人批准的情况下
担保信贷。
Un certain nombre de lois sur l'insolvabilité permettent au représentant de l'insolvabilité de déterminer qu'un nouveau financement est nécessaire pour la poursuite de l'exploitation ou la survie de l'entreprise, ou pour la préservation ou l'augmentation de la valeur de la masse, et indiquent que le représentant de l'insolvabilité (ou un débiteur en possession lorsque cette approche est adoptée) peut obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers, alors que d'autres exigent une telle approbation dans certaines circonstances.
一些破产法允许破产代表确定需要新的资金用于企业的继续经营或生存或用于保持或提高破产财产的价值,并规定破产代表(或在采取债务人主持工作的办法的情况下的债务人)可在未到法院或债权人批准的情况下
担保信贷,而其他法律则要求法院或债权人在某些情况下给予批准。
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