Si la Commission paritaire de recours avait compétence pour statuer, et non plus seulement pour émettre un avis, sur la question de savoir si une décision administrative doit être suspendue, cela représenterait un changement radical et poserait une question statutaire majeure.
赋予员会权力,以便就一项
政决定是否应暂缓执
作出决定而不是表示咨询意见,将是一项根本
,引起重大
合宪性问题。