On tire une lettre de change sur la mort.
人们签发由死神兑现的期
。
Ces créances peuvent se fonder sur la possession d'un avoir, comme un bien matériel, des certificats d'actions, des obligations ou d'autres billets à ordre, qui produisent des intérêts et peuvent être vendus lorsqu'il est nécessaire de mobiliser des capitaux.
这些权利主张可能是基于对某项资产,例如有形财产、股
证、债券或其他期
的所有权,所有这些资产都产
回报,可以在需要资金时售出。
Les impayés concernaient des billets à ordre émis par une partie iraquienne, des lettres de crédit émises par une banque iraquienne et réglées au bénéficiaire par la banque requérante, ou des découverts consentis par la banque requérante à une banque iraquienne.
未付款项产
于某一伊拉克当事方签发的期
、某一伊拉克银行签发的并由索赔人银行付给受益人的信用证、或索赔人银行向某一伊拉克银行提供的透支款。
Dans la présente section, le Comité examine les réclamations émanant de banques et d'établissements financiers ayant accordé des fonds à des emprunteurs iraquiens, publics ou privés, par le biais de lignes de crédit, de prêts, de lettres de crédit, de billets à ordre et d'accords de refinancement.
在本节中,小组处理的是以信贷限额、贷款、信用证、期
和再融资形式向伊拉克公共或私营借方提供资金的银行和金融机构提出的索赔。
Illustration 1-5: Les documents couramment contrefaits peuvent être des certificats d'actions; obligations; billets à ordre; des certificats de dépositaire de métaux précieux; certificats d'entrepôts; contrats de marchés publics; tous, peuvent servir à inciter à l'investissement dans une opération frauduleuse ou hypothéquée, pour obtenir une extension de crédit de la part d'un établissement financier légitime.
说明1-5:通常伪造的文件包括:股
、债券、期
、贵金属保存证书、仓库证书或政府采购合同,所有这些都可以用来以欺诈投资手段吸引投资,或作为抵押,以获取合法金融机构的信贷延期。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流
或可执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、公证文件或根据期
得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。
On a craint par exemple que le texte proposé ne soit trop général et n'entraîne involontairement l'exclusion du champ d'application de la convention d'opérations qui auraient dû y être incluses (comme la cession d'une créance incorporée dans un billet à ordre et garantie par une hypothèque immobilière ou celle des recettes d'un parc d'attraction ou d'un terrain de golf).
关切之一是,提议的案文过于广泛,可能无意中将公约原来所要包括的某些交易排除在其范围之外(例如通过抵押而获得的期
形式的应收款的转让,或是从露天游乐场或高尔夫球场所得收入的转让)。
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的喜剧演员 Les Comédiens sans le savoir
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