Le delai est échu.
期限已满。
La suspension ou l'arrêt des opérations portant sur des avoirs financiers ou d'autres biens appartenant à des personnes physiques ou morales soupçonnées de participer à des activités terroristes (au financement du terrorisme), pour un délai supérieur au délai prévu dans l'arrêté de l'organe compétent, n'est autorisé que sur arrêt, décision ou jugement du tribunal, décision des organes chargés de l'enquête, sanctionnée par le Procureur.
如果经正式授权的国家机构的指令所规定的期限已满,还需继续中止或停止据报参与恐怖主义活动(资助恐怖主义)的自然人和法人的资金交易和其他资产交易,则需要法院的指令、决定或裁决,或经检察官授权调查此事的机关的决定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。