À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.

他认为，案第13案文应保持不变。

Voir toutefois le projet d'article 12 modifié et les commentaires s'y rapportant.

但是见拟议的修订第12案文及其评论。

D'autres membres encore sont intervenus à propos d'aspects particuliers de la formulation de l'article.

另一些委员则对本案文涉及的具 表示意见。

La majorité des réponses reçues sont favorables au texte de l'article 1-a).

所收到的大多数答复支持第1(a)案文。

Il a été suggéré que cette interprétation apparaisse clairement dans le texte de la disposition.

有与会者建议，应在本案文中对这一理解加以明确。

La seconde variante proposée dans le projet d'article 6.1.4 est particulièrement préoccupante.

第6.1.4案文案中所载第二个备选案文尤为令人关注。

C'était pour cette raison qu'il ne l'avait pas fait figurer dans la disposition elle-même.

他承认对规则并非没有异议，正是因为这样，他才没有将规则列案文。

Le texte du présent article est identique à l'article 51 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本案文与国家对国际不法行为的责任的款第51案文相同。

Le texte de l'article 6 i) sous-entend que c'est toujours la loi de l'établissement principal qui s'applique.

第6(i)案文意味着适用的永远是主要营业地的法律。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个款都密切沿循了国家对国际不法行为的责任第16案文。

Le Groupe de travail a adopté le texte de l'article 14 quant au fond sans aucune modification.

工作组通过了第14案文的实质内容，未作任何修改。

C'est dans ce but qu'il avait accéléré le processus d'adoption parlementaire du texte relatif à l'article 35.

就是鉴于这些目标，他加快了在议会通过第35案文的进程。

La proposition de remplacer, dans la version anglaise, le verbe “obligate” par “oblige” (obliger) a été appuyée.

与会者表示支持将第6案文中“obligate”改为“oblige”（中译文不变）。

Le maintien, le contenu et la place de cette phrase seront réexaminés à la lumière de l'article 10.

将在第10案文范围内重新审议本款最后一句的保留、内容和位置。

Il est identique au texte de l'article 4 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

本与《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》第4案文相同。

Il est identique au texte de l'article 5 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

本与《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》第5案文相同。

Le présent article est calqué sur l'article 55 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 本案文仿照关于国家对国际不法行为的责任的第55。

Le texte de l'alinéa i) peut être lu de deux manières différentes, pouvant conduire à deux solutions différentes.

对第6(i)案文可能有两种不同的理解，从而会产生两种不同的解决办法。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个款都密切沿循了国家对国际不法行为的责任第16案文。

Le texte de cet article s'inspire de propositions présentées par les gouvernements à la troisième session du Comité spécial.

本案文反映了特设委员会第三届会议期间各国政府提交的提案。