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La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.

有关《授权》,该提案增加了别称,现在格陵兰政府在缔结协议时可直接用该法案上标示的别称,用则根据具体协议的性质而

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La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.

一项上诉裁,针对的伦比亚特区地方法院的命令,该法院责令家中心局依照《信息自由》,公开先前通过刑警组织总秘书处从外警察机构获取的有关科学教派的文件资料,并从刑警组织在法的案卷中提取和标示类似文件。

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(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

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