Les participants ont conclu que les malversations, le manque de transparence et l'absence de responsabilité compromettaient l'application de l'Accord général de paix.
Le principe de responsabilité pénale du commandement négligent est reconnu dans de nombreux instruments internationaux, la jurisprudence internationale ainsi que plusieurs législations nationales.
Les juges peuvent décider, en application de l'article 47, que l'intéressé a commis une faute d'une gravité moindre et prononcer une sanction disciplinaire.
Ils ont conclu que les malversations financières et le manque de transparence et de responsabilité nuisaient à l'application de l'Accord général de paix.
Deux autres agents ayant participé à l'interrogatoire du Palestinien Khaled Sheikh Ali avaient été reconnus coupables d'homicide par négligence et condamnés à six mois d'emprisonnement.
En outre, la négligence dont font preuve des membres du personnel judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions fait que des affaires ne sont pas jugées.
La législation nationale devrait prévoir la responsabilité pour faute des agents publics et considérer la motivation raciale comme un facteur aggravant aux fins de la condamnation.
En cas de fraude, de banqueroute simple ou frauduleuse, etc., l'intéressé est passible d'une peine d'emprisonnement même s'il n'est plus à même de rembourser ses dettes.
Les allégations faisant état de pratiques répréhensibles et de corruption ont engendré une vive préoccupation en même temps qu'une mauvaise publicité dans certains des médias d'information.
Le rapport publié la semaine dernière sur la mauvaise gestion du programme « pétrole contre nourriture » a signalé plusieurs cas de mauvaise conduite et de corruption graves.
Son attention avait été également appelée sur deux requêtes adressées à la Cour suprême visant à radier le Procureur général de l'ordre des avocats pour faute professionnelle.
De surcroît, ces organes n'ont pas l'indépendance voulue pour examiner des plaintes individuelles dénonçant les comportements de membres de la police et de l'armée (art. 12 et 16).
Cette grave lacune a exposé l'Organisation à des risques d'irrégularités de gestion et de fraude, comme en témoignent les divers abus et scandales découverts ces dernières années.
Au moins deux affrontements entre des membres de la F-FDTL et de la PNTL ont dégénéré, donnant lieu à des fautes graves s'apparentant parfois à un comportement criminel.
12. Le gouvernement central chinois à ordonné à ses départements d'effectuer une correction complète des malversations financières dévoilées la semaine dernière par les commissaires aux comptes.