Il y a en outre de nombreux tribunaux spéciaux chargés de juger des litiges spécifiques (infractions fiscales, environnementales, fautes professionnelles, etc.).
À titre de mesure conservatoire, il peut également suspendre provisoirement de ses fonctions un fonctionnaire fautif, avec ou sans retenue de traitement.
Les participants ont conclu que les malversations, le manque de transparence et l'absence de responsabilité compromettaient l'application de l'Accord général de paix.
Ils ont conclu que les malversations financières et le manque de transparence et de responsabilité nuisaient à l'application de l'Accord général de paix.
Le principe de responsabilité pénale du commandement négligent est reconnu dans de nombreux instruments internationaux, la jurisprudence internationale ainsi que plusieurs législations nationales.
Les juges peuvent décider, en application de l'article 47, que l'intéressé a commis une faute d'une gravité moindre et prononcer une sanction disciplinaire.
En outre, la négligence dont font preuve des membres du personnel judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions fait que des affaires ne sont pas jugées.
La Commission peut également transmettre une affaire particulière qu'elle a examinée au pouvoir judiciaire, assortie d'une demande d'ouverture de poursuites contre les fonctionnaires en cause.
Deux autres agents ayant participé à l'interrogatoire du Palestinien Khaled Sheikh Ali avaient été reconnus coupables d'homicide par négligence et condamnés à six mois d'emprisonnement.
La législation nationale devrait prévoir la responsabilité pour faute des agents publics et considérer la motivation raciale comme un facteur aggravant aux fins de la condamnation.
Le rapport publié la semaine dernière sur la mauvaise gestion du programme « pétrole contre nourriture » a signalé plusieurs cas de mauvaise conduite et de corruption graves.
Les allégations faisant état de pratiques répréhensibles et de corruption ont engendré une vive préoccupation en même temps qu'une mauvaise publicité dans certains des médias d'information.
En cas de fraude, de banqueroute simple ou frauduleuse, etc., l'intéressé est passible d'une peine d'emprisonnement même s'il n'est plus à même de rembourser ses dettes.
12. Le gouvernement central chinois à ordonné à ses départements d'effectuer une correction complète des malversations financières dévoilées la semaine dernière par les commissaires aux comptes.