ParisSmile.com vous présente exclusivement! Tous droits reserves.

版权所有，未经本站许可，不得转载，违法必究。

Création personnelle, tous droits réservés.

个创作，版权所有。

Selon le site spécialisé, Google pourrait aussi signer un partenariat avec Spotify, l'un des principaux sites de streaming.

据路透社报道信息来看，谷歌同样将要和音乐版权所有协商。

On a souligné que cette faculté était essentielle pour permettre au titulaire des droits d'auteur d'obtenir un crédit.

会上还强调，这种权利对于版权所有取得信贷能力至关重要。

Pour certaines affaires, notamment Microsoft et IMS Health, les effets de réseau des normes relatives aux produits concernés étaient importants et l'objet protégé par le droit d'auteur constituait les normes.

对包括微软公司和IMS保健公司在内一些案例来，产品标准网际影响非常重要，而版权所有资料含有这些标准。

Quels intermédiaires sont nécessaires pour veiller aux intérêts mondiaux des créateurs et des détenteurs de droits des pays les moins développés et quelle est la situation actuelle du régime du droit d'auteur?

需要哪些中间来照顾发展中国家创作者和版权所有全球利益，在这一方版权制度目前状况如何？

On a estimé que, de cette manière, non seulement la sécurité juridique serait assurée mais le titulaire des droits d'auteur pourrait également utiliser les fractions non grevées de son ensemble de droits pour obtenir des crédits auprès d'autres sources.

据指出，这种写法不仅可以确保确定性，而且使版权所有能够使用一系列权利中尚未设保权利从其他来源获得信贷。

Comme les droits moraux du titulaire du droit d'auteur ne sont pas cessibles, lesdits droits ne peuvent pas faire l'objet d'une sûreté (une sûreté ne peut porter que sur les droits économiques, par exemple les redevances et les droits d'utilisation).

由于版权所有精神权利是不可转让，因此不能在其上设定担保权（只可在经济权利即使用费和使用权上设定担保权）。

Un contrat de vente, par exemple, libère le vendeur (c'est-à-dire “l'utilisateur”) de toute restriction concernant l'utilisation du produit acheté et, ainsi, pose clairement les limites du contrôle que peut exercer le titulaire d'un brevet ou de droits d'auteur sur l'utilisation du produit qui incorpore le travail breveté ou qui est protégé par des droits d'auteur.

例如，销售合同使买主（即“用户”）可不受限制地使用所购买产品，并从而明确界定可由专利或版权所有针对体现了该专利或版权产品使用行使控制界限。

Il y a eu deux autres décisions européennes remarquables et controversées, celle rendue dans l'affaire Magill (impliquant des guides sur les programmes télévisés, curieusement couverts par le droit d'auteur en Irlande, pays où le litige a pris naissance) et l'affaire IMS Health (concernant une méthode d'organisation des données relatives aux ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne, protégée par le droit d'auteur qui était devenue la norme de facto).

另两个引瞩目而且颇有争议欧盟决定是Magill公司(涉及电视节目预告；通常在爱尔兰属于版权所有，相关争执也是首先在这个国家出现)，以及IMS保健公司(涉及版权所有德国药品销售数据编制办法，它已成为实际使用标准)。