Recueil des sentences arbitrales, vol. VII (1923), p. 39 (non souligné dans le texte).
R.I.A.A.,Vol. VII, p.32 (1923),at p. 39(着为原
中
着
)。
Elles ont trait aux problèmes de transfert de technologie (deuxième point), à la promotion du commerce des produits écologiquement préférables (cinquième point), à l'initiative BIOTRADE (sixième point) et aux biotechnologies (neuvième point).
其中包括技术转让问题(第二个着)、促进从环境而
较为可取
产品
贸易(第五个着
)、关于生物贸易
倡议(第六个着
),
生物技术(第九个着
)。
En conséquence, le projet d'article 19 dispose qu'un État habilité à exercer sa protection diplomatique «devrait prendre dûment en considération la possibilité d'exercer sa protection diplomatique, en particulier lorsqu'un préjudice important a été causé» (c'est nous qui soulignons).
因此,第19条草案宣告,有权行使外交保护国家“……应充分考虑行使外交保护
可能性,特别是当发生了
大损害时”(着
另加)。
D'après ce que nous venons d'entendre, une telle force est de toute évidence inacceptable pour Israël sauf éventuellement - et ce n'est qu'une éventualité - dans le contexte d'un accord de paix bilatéral d'ensemble avec les Palestiniens, si cela devait se produire.
从我刚才听到情况看来,以色列显然不接受这样一支部队,除非以色列与巴勒斯坦人在可能
情况下,也许——这是一个加着
也许——达成全面
双边
平协定。
Selon le Tribunal, le "caractère systématique" fait référence à quatre éléments, notamment "la perpétration d'un acte criminel de très grande ampleur à l'encontre d'un groupe de civils ou la commission répétée et continue d'actes inhumains ayant un lien entre eux" (non souligné dans le texte).
该法庭列举“有组织攻击”四个要素,包括“对平民群体极其大规模地犯罪活动或对另一批人反复连续地采取不人道行动”(着
是另加
)。
Le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention dispose que : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" (non souligné dans le texte).
《公约》第3条第1款规定:“关于儿童一切行动,不论是由公私社会福利机构、法院、行政当局或立法机构执行,均应以儿童
最大利益为一种首要考虑”(着
后加)。
Le Comité rappelle que, lorsqu'il a décidé d'adhérer au Protocole facultatif, l'État partie a formulé une réserve qui «exclut la procédure prévue en son article 5, paragraphe 2 a), si la question a déjà été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement» (non souligné dans le texte).
委员会回顾到,缔约国在加入《任择议定书》时作了以下保留:在事件已经由另一国际调查或解决程序审查情况下,不适用第五条第2款(子)项(着
是加出
)。
Aux termes du paragraphe 3 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, « la considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité » (pas d'italique dans l'original).
《联合国宪章》第一百零一条第三项规定“办事人员之雇用及其服务条件之决定,应以求达效率、才干、及忠诚之最高标准为首要考虑”(原无着
)。
«Plusieurs pays en développement ont prouvé qu'il était possible de mettre en place une progression rapide et de grande envergure pour atteindre les OMD grâce à l'association d'une direction gouvernementale et de politiques fortes, et des stratégies ciblant efficacement les besoins des populations pauvres, à un financement adapté et au soutien technique apporté par la communauté internationale.».
“几个发展中国家正在证明,如果强有力政府领导、政策及战略有效地针对贫困人口
需求,再加上国际社会充裕
资金
技术支持,那么朝《千年发展目标》
方向取得快速
大幅进展是可能
。” (原
第5页,着
为后加――原
如此(中译注))。
Le fait notamment qu'il invoque la protection des libertés et droits fondamentaux (les italiques sont de l'auteur) d'autrui pour justifier de telles restrictions dénote une volonté plus ferme de garantir ce droit que pour d'autres droits dont les clauses restrictives ne font état que des « droits et libertés d'autrui » (par exemple, art. 12, 21 et 22).
特别是它提到了保护他人“基本权利
自由”(着
后加)是进行限制
依据,这一事实表明,它对此项自由
保护比对其他一些权利
保护要强,因为那些权利
限制条款只提到“他人
权利
自由”(如第十二条、二十一条
二十二条)。
Une société de l'information ouverte sur le plan socioéconomique est une société dans laquelle «chacun a la possibilité de créer, d'obtenir, d'utiliser et de partager l'information et le savoir et dans laquelle les individus, les communautés et les peuples puissent ainsi mettre en œuvre toutes leurs potentialités en favorisant leur développement durable et en améliorant leur qualité de vie» (italiques ajoutés).
一个具有社会经济包容性信息社会是指这样一个社会:“在此信息社会中,人人可以创造、获取、使用
分享信息
知识,使个人、社区
各国人民均能充分发挥各自
潜力,促进实现可持续发展并提高生活质量……”(着
后加)。
« une réserve est réputée avoir été acceptée par un État ou une organisation internationale si ces derniers n'ont pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des 12 mois qui suivent la date à laquelle ils en ont reçu notification, soit à la date à laquelle ils ont exprimé leur consentement à être liés par le traité, si celle-ci est postérieure» (italiques ajoutées).
“ …如一国或一国际组织直至其接到关于保留通知后12个月
期限届满之日或直至其表示同意受条约约束之日,并未对该保留提出反对,该保留就被认为已为其所接受,上述两个日期以较后
一个为准”(着
为本报告所加)。
Le paragraphe 3 de l'Article 36 de la Charte des Nations Unies, par exemple, dispose que lorsqu'il recommande des procédures appropriées pour le règlement des différends, «le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que, d'une manière générale, les différends d'ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour» (pas d'italiques dans l'original).
例如,《联合国宪章》第三十六条第三款规定,在就解决争端适当程序提出建议时,“安全理事会……同时理应注意具有法律性质之争端,在原则上,理应由当事国依国际法院规约之规定提交国际法院”(着
另加)。
Il cite l'Observation générale du Comité qui indique que l'auteur « doit prouver qu'il risque d'être soumis à la torture et que les motifs de croire que ce risque existe sont aussi sérieux qu'il est décrit plus haut » dans l'Observation générale « et que le risque est encouru personnellement et actuellement. Chacune des deux parties peut soumettre toute information pertinente à l'appui de ses affirmations » (pas d'italique dans l'Observation générale).
缔约国提及了委员会一般性意见,即`提交人必须证明他/她可能会遭受酷刑,而这样认为
理由如所述
那样充足,并且这种危险是针对个人、确实存在
'(着
附加)。
Le plan d'action précise que les travaux devraient avoir notamment pour but "compte tenu des objectifs et des dispositions de la Convention sur la diversité biologique et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), d'étudier les moyens de protéger les savoirs, innovations et pratiques traditionnels des communautés locales et autochtones et de renforcer la coopération en matière de recherche-développement sur les technologies liées à l'utilisation durable des ressources biologiques" (paragraphe 147, troisième point).
行动计划具体说明,这项工作除其他之外,应该把点放在:“考虑到《生物多样性公约》
《关于与贸易有关
知识产权方面
协定》
目
规定,研究保护土著
地方群体
传统知识、发明创造
做法
方法,以及增进关于与可持续利用生物资源有关
技术
研究
发展
合作”(第147段,第三个着
)。
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