C'est un constat d'huissier.
这是份执达员笔录。
En effet, l'aspect médico-légal de la procédure n'est pas pris en compte par les juges de paix qui, contrairement au Code d'instruction criminelle, ordonnent la levée des corps et agissent en tant qu'officiers de police judiciaire en dressant des procès-verbaux de constat.
事实上,地区法官未考虑法医方面的程序,违反《刑事诉讼法》,下令移走尸体,以司法警察的身份编写笔录。
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