Les déclarations autorisées par les articles 74 et 78 peuvent être faites à tout moment.

一、七十四和七十八所准许的声明，可以在任何时间作出。

La question du juge suppléant relève de l'article 74.

候补法官的问题见七十四。

Article 79 du Statut de la CPI.

《国际刑法院》七十九。

Article 76 de la quatrième Convention de Genève.

《日内瓦四公》七十六。

Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-dixième session.

委员会十七名成员参加了七十届会议。

Règlement intérieur du Conseil économique et social, art.

《经济及社会理会议则》七十一。

La formule donnée à l'article 76 est courante.

七十六的办法是一种常见的办法。

L'article 73 n'exclut pas l'application des autres dispositions de la Convention.

七十三并没有排除公其的适用。

L'article 74 fixe la formule générale de calcul des dommages-intérêts.

七十四定了计算损害赔偿额的一般办法。

Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.

为推动遵守《公》七十六而开设的培训课程。

L'article 76 ne s'applique pas si le contrat n'a pas été résolu.

只有在货物有时价时，七十六的办法才予以适用。

Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.

为推动遵守《公》七十六而开设的培训课程。

Îles Vierges britanniques, soumission du Vice-Gouverneur en vertu de l'Article 73 e.

英属维尔京群岛，副总督按照七十三辰提出的资料。

La question doit être réglée rapidement, en tenant compte de l'Article 74 de la Charte.

应该迅速解决这一问题并考虑到《宪章》七十四。

1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 委员会在七十七届会议上审议了来文的受理问题。

Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法院判决将七十九同当人合同中的不可抗力放在一起解释。

Le Comité a révisé son règlement intérieur à ses soixante-dixième et soixante et onzième sessions (voir annexe II.B).

在七十和七十一届会议期间对委员会议则作出了相应的修订。

(Voir le commentaire de l'article 77).

见有关七十七的评注。

À sa soixante-dix-neuvième session, le Groupe de travail a élu un nouveau Président-Rapporteur, M. Santiago Corcuera.

在七十九届会议上，工作组选举Santiago Corcuera先生担任新的主席兼报告员。

Ces derniers prévoient explicitement qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires au titre de l'article 74.

七十五和七十六明确定受害方可以根据七十四定追偿其损害赔偿。