有奖纠错
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Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.

况下,担保资产可能处于为有担保债权人行事或者有担保债权人指导下行事的占有之下。

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L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.

只有人为有担保债权人或代表有担保债权人进行占有,而该人非设保人的代理人或雇员况下,该占有才构成设保人放弃占有权达到充分要求。

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