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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属上诉法院

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Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

权依据引发豁免权权问

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Celle-ci mettrait en place des fondements de compétence obligatoires et facultatifs.

草案将为强制权和酌处权作出规定。

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Les compétences concurrentes peuvent donner lieu à des différends quant à celle qui est prioritaire.

各国的并行能导致关于优先权的争端。

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Les questions de compétences concurrentes ne se posent pas souvent en matière de compétence d'exécution.

在执行权方面通常并不出现并行权的问

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Aujourd'hui, l'existence de juridictions ordinaires comme la juridiction du contentieux administratif ne suffit pas.

诸如行政权之类的普通权在今天不能满足需要。

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La juridiction des tribunaux habilités est limitée à 15 000 dollars.

当事人居住地的法院拥有的权为1.5万美元。

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En droit international, on peut considérer qu'il s'agit prima facie d'une compétence « exclusive ».

根据国际法,这类被看作不言而喻的“专属”。

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En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之,普遍权是一项在特殊情况下行使的特殊权。

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Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

清除有关属人权和属事权的任何不确定性。

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La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.

司法分为公法(特殊)和普通

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Parfois, l'immunité ratione personae est qualifiée d'immunité procédurale et l'immunité ratione materiae, d'immunité fonctionnelle.

属人豁免有时被称为程序性豁免,属事豁免有时被称为实质性豁免。

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En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此,我认为该申诉从属事权或属时权来看均是受理。

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Contrairement à l'espace aérien, l'espace extra-atmosphérique n'est pas assujetti à la souveraineté des États.

外层空间不受国家主权,而空气空间却受国家主权

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Il est nécessaire d'accomplir les efforts requis pour étendre sa compétence contentieuse ratione personae.

必须作出一切必要努力,确保扩大仍有争议的法院权——属人权。

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Le Nigeria continuera de participer activement à l'ensemble de ce processus.

发言人承认国际刑事法院的权不具追溯性,只是国家权的一项补充。

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La question de la juridiction fédérale était plus complexe.

联邦权问较为复杂。

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Lorsque l'insolvabilité naîtrait dans un autre État, l'ordre public de cet État serait préservé.

如果破产发生在另一法律区域,该法律区域的公共政策应该予维护。

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13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此,我认为该申诉从属事权或属时权来看均是受理。

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Le tribunal de district de Guam est très semblable aux autres district courts des États-Unis.

关岛的地区法院所具有的司法权与美国地区法院的司法权十分相似。

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硬核历史冷知识

A l'opposé, le hameau où habite la famille de Jeanne est Armagnac.

方面,珍妮家住的小村庄是阿玛尼亚克地区管辖的。

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哈利·波特与阿兹卡班的囚徒 Harry Potter et le Prisonnier d'Azkaban

Si insolent et incontrôlable qu'il fût, Peeves manifestait habituellement un certain respect pour les professeurs.

皮皮鬼贯粗鲁无礼,又难以管辖,但他通常对教师还有几分尊重。

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《三体3:死神永生》法语版

Halo était la seule cité spatiale scientifique hors de la juridiction du gouvernement de la Fédération.

星环城是联邦政府管辖之外的唯太空科学城。

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精彩视频短片合集

Ces territoires, quand ils ont été organisés par la Russie, ils l’ont été sous le nom de Petite-Russie.

当这些地区属于俄罗斯管辖的时候,它们被成为小俄罗斯。

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Quelle Histoire

Vers 41 avant Jésus-Christ, il souhaite rencontrer les rois et les reines des pays sous son influence.

公元 41 右,他想见见其管辖范围内国家的国王和王后。

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JT de France 2 20227月合集

Il y a cette prise de conscience d'un risque de condamnation par une juridiction internationale.

识到受到国际司法管辖区谴责的风险。

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JT de France 3 20237月合集

Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.

- 警察和其他,受到刑法的管辖

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RFI 当月最新

Il a simplement rappelé l'enquête en cours et sa compétence sur les événements.

他只是回顾了正在进行的调查以及他对事件的管辖权。

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Les mots de l'actualité

Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.

所以,显然,从个国家到另个国家,情况是不的,管辖权也不

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JT de France 2

Le Haut-Karabakh, pourtant peuplé à 95% d'Arméniens, est donné à l'Azerbaïdjan.

纳戈尔诺-卡拉巴赫虽然居住着 95% 的亚美尼亚,但却划归阿塞拜疆管辖

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RFI简易法语听力 20167月合集

Grande mission, parce que les 5 principaux ports du pays ont été placés sous autorité militaire.

伟大的使命,因为该国的5个主要港口已被置于军事管辖之下。

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RFI简易法语听力 20226月合集

Déclaration faite lors d'une audience de la Juridiction spéciale pour la paix, en présence d'anciens otages.

在和平特别司法管辖区听证会上发表的声明,在质在场的情况下。

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JT de France 2 20229月合集

Il nous donne des zones de largage et on peut travailler sur un secteur sous son autorité.

他为我们提供了降落区,我们可以在他管辖的区域内工作。

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TV5每周精选(视频版)2018合集

Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.

它们必须确保在其管辖下的每个实际享有案文所保障的权利。

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RFI简易法语听力 20227月合集

En se rendant en France, Mohammed ben Salman a-t-il activé la compétence universelle de la justice française ?

通过去法国,穆罕默德·本·萨勒曼是否激活了法国司法的普遍管辖权?

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精彩视频短片合集

Autre exception à la souveraineté britannique, les enclaves bien sûr, mais aussi tous les monuments antiques qui restent sous responsabilité chipriote.

英国主权中的另个例外当然是飞地,也包括仍在塞浦路斯管辖下的所有古代遗迹。

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法语词汇速速成

Les crimes sont du ressort de la cour d'assises. Celle-ci est composée de trois juges et d'un jury (neuf jurés).

这些罪行受巡回法院的管辖。 它由三名法官和个陪审团(九名陪审员)组成。

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你在哪里?

Nous allons continuer nos rondes dans Montclair, mais New York est en dehors de notre juridiction et nous n’avons aucun droit d’intervenir là-bas.

我们会继续在蒙特克莱寻找,但是纽约城已经超出了我们的管辖范围,我们没有权力插手。”

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硬核历史冷知识

La cour royale du Châtelet de Paris, commence à émettre des lettres de juridictions au 13e siècle grâce a son propre personnel spécialisé.

巴黎夏特莱的皇家法院在13世纪开始签发管辖权书,这要归功于它自己的专业员。

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RFI简易法语听力 20174月合集

Frauke Koehler, la porte-parole du parquet fédéral allemand, compétent en matière de terrorisme, a livré quelques éléments sur les investigations en cours.

对恐怖主义拥有管辖权的德国联邦检察官办公室发言弗劳克·克勒(Frauke Koehler)提供了有关正在进行的调查的些信息。

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