Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必须是经过公书面材料或同等
文件。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,些法律制度
要求采用书面形式,而
些法律制度则要求有简单
书面材料、经签字
书面材料、经过公
书面材料或等同
法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过公文件具有特殊
法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以
明经过公
文件是有效
。
En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).
尤其是在书面形式面,
些法律制度根本
要求采用书面形式,而另
些法律制度则要求有简单
书面材料、经签字
书面材料甚至经过公
书面材料或等同
法院或其他文件(如同企业抵押
情况
样)。
Le Comité note que l'auteur conteste également la manière dont les tribunaux de l'État partie ont examiné sa plainte relative au refus des commissions électorales d'enregistrer sa candidature, ainsi que le refus des tribunaux de prendre dûment en considération les déclarations certifiées par notaire émanant d'électeurs dont la signature avait été jugée non valable par la Commission électorale régionale et la Commission électorale centrale.
委员会指出,提交人也对以下事项提出了质疑:缔约国法院审议了有关
准他登记为候选人
申诉以及法院拒绝适当考虑其签名被认定无效
选民经过公
书面声明。
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