Le projet d'article portant sur la succession au trône prévoit, au stade actuel, une succession par ordre de primogéniture.
关于皇位继承的条款草案目前拟采纳长嗣继位。
Mme Manalo demande si, au vu des dispositions de la Convention, le Gouvernement japonais et la famille impériale n'ont pas envisagé de modifier la loi sur la succession afin de permettre à la Princesse Aiko de devenir un jour impératrice.
Manalo女士询问,日本皇室和政府是否已根据《公约》有关规定考虑修改继位法,允许Aiko公主成为女皇。
En réponse, il a été signalé que le paragraphe 2 a) du projet d'article 6 visait le transporteur et toute partie qui faisait valoir un droit dans le cadre du projet de convention et à laquelle la charte-partie ou un autre contrat visé dans cette disposition pourrait s'appliquer, par exemple du fait d'une succession.
此,答复指出,第6条草案第2(a)款所称的当事人包括承运人和根据公约草案提出索赔和该款所述租船合同或其他合同可能
其适用的任何当事人,例如通过继位产
的。
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