Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?
命和罢免法官的程序如
?
Elle stipule également que toute personne a le droit de pétition pacifique pour réparation des torts subis, destitution de fonctionnaires, application, abrogation ou amendement de lois, ordonnances ou règlements, entre autres (art. 16).
宪法还规定了要求赔偿损失、罢免公职人员、颁布、废除或修正法律、法令或条例和为其他
务进行和平请愿的权利(第16条)。
Dans certains cas, notamment en cas de mauvaise gestion, d'autres voies de droit pourraient être plus adéquates, par exemple la révocation des administrateurs incriminés et la limitation de la participation de la direction à la procédure de redressement.
在有些情况下,尤其在涉及管理不善的情况下,罢免犯有过失的董
并限制管理层对重整的参与等其他一些救济办法可能更为合适。
Il a été dit qu'en cas de mauvaise gestion de la part du débiteur, d'autres mesures plus appropriées seraient possibles, par exemple révoquer la direction ou autoriser les créanciers, et non le débiteur, à préparer un plan de redressement.
有与会者称,债务人的管理层有不当行为的,可以采用其他更为合适的救济,包括罢免管理层或允许由债权人,而不是由债务人起草重组计划。
Il a été proposé que les motifs de « faute professionnelle ou incapacité avérée » soient clairement définis et que la décision de révocation soit prise à la majorité qualifiée prescrite par l'article 83 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.
有代表团提议,应该对“以证实的行为失检或无行为能力为理由”作认真界定,有关罢免的决定得由按照大会程序规则第83条规定的特定多数作出。
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