Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策背书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任必要的背书后，才能凭可转让票据收取付款。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书的可流通所有权单据提供了转移设保人对该单据所表的资产的占有权的一种替法。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任权利，无须交付、占有和背书。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本票和可流通所有权凭证的替作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的背书的功用，也可做出类似结论。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur (en d'autres termes être en sa possession et avoir obtenu tout endossement nécessaire) ou avoir acquis les droits d'un porteur.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须是可转让票据持有人（即占有该票据并已获取任必要的背书）或取得持有人的权利之后，才能凭可转让票据收取付款。

Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.

根据许多法域的法律，为保全持票人对背书人的追索权，期票必须在到期日提交支付。

Il a été noté que l'alinéa b) avait pour objet d'exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets de commerce, par simple remise ou par remise accompagnée d'un endossement.

有人指出，(b)项用意是把流通票据的转移排除在公约范围之外，不论其是通过单纯的交付还是通过交付和背书来进行。

À cet égard, il a été proposé de supprimer de l'alinéa b) l'expression  »accompagné de tout endossement nécessaire », qui pourrait faire croire que le transfert d'un effet de commerce par simple remise n'est pas exclu.

关于这一点，有人建议删除(b)项中“并附有必要的背书”一语，因为这可能使人误以为：只通过交付进行的流通票据的转移不被排除在外。

Dans les systèmes juridiques qui acceptent la négociabilité des certificats de valeurs mobilières (pour les actions ou obligations), la délivrance du certificat portant tout endossement requis transfère au créancier garanti le bénéfice de l'obligation due par l'émetteur.

在承认担保证书（股票或债券）可以转让的法律制度中，交付经过必要背书的证书亦即转移了发行人对有担保债权人所欠债务的利益。

On pouvait donc concevoir que le même procédé pouvait être utilisé par l'une quelconque des parties pour faire savoir qu'elle renonçait à son titre en faveur d'une autre personne, ce qui revenait à un endossement de l'instrument.

其中任一当事都有可能用同样的法传递关于它把权利让与另一人的信息，其作用相当于在票据上加了背书。

Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique de transport.

“合同事项”是指运输单证或者电子运输记录中与运输合同或者与货物有关的任信息（包括条款、批注、签名和背书）。

Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique concernant le transport.

“合同事项”是指运输单证或电子运输记录中与运输合同或与货物有关的任信息（包括条款、注释、签名和背书）。

Bien qu'aucune importation ne lui ait été refusée dans le cadre de cette procédure, l'Office a protesté à plusieurs reprises auprès des autorités syriennes contre cette mesure, au motif que ses importations ne devraient pas être soumises à une telle obligation.

虽没有出现货物因这一要求而被拒进口的情况，工程处还是一再向叙利亚当局抗议这一要求，理由是工程处进口货物无需此类背书。

L'ordonnance du tribunal exigerait soit que le document soit transféré (ou transféré et endossé) au créancier garanti lui-même ou à une personne désignée par lui, soit que l'émetteur ou un autre débiteur remette les biens au créancier garanti ou à une autre personne désignée par lui.

法院命令或者会要求将单证转让（或转让并背书）给有担保债权人或有担保债权人所指定的人，或者会要求签发人或其他承付人将资产交付有担保债权人或该有担保债权人所指定的人。

Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.

例如，如果根据可转让单证法，单证在转让时必须带有背书，受让人才有权接受单证所涵盖的资产，但受让人持有的单证没有此类背书，那么承付人便无需交付单证所涵盖的资产。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经纪人和证券经纪人应负责确认他们作为经纪人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

Cette question peut se conjuguer à un problème d'incorporation par référence dans le cas où le connaissement renvoie aux termes et conditions de la charte-partie, y compris la clause compromissoire, la question étant alors de savoir si le destinataire (qui n'a peut-être pas connaissance de la clause compromissoire) se trouve lié par une telle clause du fait de l'endossement du connaissement; cette question est traitée, par exemple, à l'article 22-2 des Règles de Hambourg.

这个问题在以下情况下可能会与以提及式纳入的问题混为一谈：提单系指租船合同的条款和条件，包括仲裁条款，其问题是在提单背书后受托人（该人也许不知道仲裁条款的存在）是否受这类条款的约束；《汉堡规则》第22条第2款涉及这个问题。