有奖纠错
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Le Tribunal a écarté ces exceptions d'irrecevabilité et a jugé que la Guinée avait violé les droits de Saint-Vincent en arraisonnant et en immobilisant le navire et en plaçant son équipage en détention, en confisquant la cargaison ainsi qu'en engageant des poursuites judiciaires contre son capitaine, en condamnant celui-ci, et en procédant à la saisie du Saiga et à la confiscation de sa cargaison, et que la Guinée avait contrevenu aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l'exercice du droit de poursuite et avait fait usage d'une force excessive lors de l'arraisonnement du navire.

海洋法庭驳回了对这一求偿的可采性提出的质疑,认为几内亚逮捕及其;没收物、对提起诉其定罪;违反《联合国海洋法公约》关于紧追只的规定;以及在逮捕过程中使用过度武力的行为等,均侵犯了圣文森特权利。

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