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Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允许将举转换至被告一方从而要求其表明所指控犯罪所得来自合法来源(公约第12条第7款)?

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Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然,这些审判决不是公正,尽管伊朗代表否认这一点,而且有一方被告律师作激烈辩护。

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D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方,建立该法庭是将主要反对党领导人赶出政治舞台;该法庭无权审理本案,而只可以审理军方成员在履时违反《刑法》和《军法典》

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Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一自被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就此通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其后两个月之内指定一名仲裁员。

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Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提出,一方面原告没有在合理时间内宣告合同无效,因此其声明是无效;另一方面,原告不符合规定通知不够具体,因它甚至省略验货程序。

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