Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,他不是主动辞,而是被革。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关提交人以下声称,即在关他被停和革讼中没有进口头审讯,侵犯了他根据第十四条第1款应享权利,委员会注意到他论点,即在第一轮讼中只举了“正式”审讯,而在第二轮讼中,由刑事和纪律讼所处理是不同法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定事实约束。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。