Le Groupe n'est pas parvenu à trouver un autre moyen d'action que celui qu'il a adopté conformément au règlement intérieur de l'Assemblée générale.
集团了所采取
符合大会议事规则
外,没有发现还有其他
方针可以遵循。
La raison pour laquelle on avait employé l'expression « de droit » était que l'on voulait exclure du champ d'application de la norme les mécanismes discrétionnaires de résolution des différends qui ne garantissaient pas nécessairement la possibilité de résoudre la controverse.
原先将“作为项权利”这
短句列入
理由,是要将解决冲突
酌处机
排
在规则
范围外,因为这种机
定保证争端可能得到解决。
Dès lors que les sujets du droit international interagissent entre eux de manière dynamique, les règles et normes qui les régissent doivent également être évolutives - d'où la nécessité de promouvoir le développement progressif et la codification du droit international, de même que la ratification des traités existants et le respect des règles en vigueur.
国际法主体和及其相互关系性质是经常变化
,对上述主体加以规范
准则和标准也必须是
态
,因此,
批准现有
条约和遵守现有
规则外,还需要逐步发展和编纂国际法。
Le Code est un ensemble de dispositions de nature procédurale, qui énonce des règles universellement contraignantes en droit polonais, alors que les traités d'extradition contiennent, outre des dispositions correspondant aux règles énoncées dans la section XIII, des dispositions et procédures détaillées, notamment en ce qui concerne la coopération entre les parties à un traité, et indique les organes compétents et leurs fonctions.
《诉讼法》是整套程序性条款,确定波兰刑事诉讼中普遍有约束力
规则,而在引渡条约中,
了反映第十三节所载规则
条款外,还有
些详细规定和程序,包括与条约缔约国之间合作有关
规定和程序,并对主管机构及其职能作出说明。
L'Organisation mondiale de la Santé est d'accord avec la disposition; toutefois, indépendamment des règles de l'organisation, elle estime qu'il existe un principe plus général, l'estoppel, qui empêche les membres d'une organisation qui ont voté en faveur d'une décision permettant ou demandant à l'organisation d'entreprendre certaines activités d'alléguer que les activités entreprises par l'organisation en réponse à cette demande constituent un manquement aux obligations internationales qui incombent à l'organisation.
世界卫生组织同意这表述;
过,
了运用组织
规则外,我们认为还有
项更普遍
原则,通过禁止反悔,规定组织成员
旦投票赞成授权或要求该组织从事某些活
决定,就
得声称该组织根据此要求采取
违反其国际义务。
Le Venezuela est conscient de la responsabilité que constitue la lutte contre le terrorisme international et, afin de collaborer à l'élimination de ce fléau, outre la résolution relative aux normes de prévention, de contrôle et de surveillance des opérations de blanchiment de capitaux déjà citée, il a promulgué la Loi sur les organismes d'enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles, laquelle dispose à l'article 10 du chapitre 2 relatif aux services d'enquête judiciaire que : « Le corps des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles, est l'organe principal en matière d'enquêtes judiciaires ».
委内瑞拉了解打击国际恐怖主义所牵涉责任,为了合作打击这
祸患,
了颁布上述关于预防、控
和调查关于洗钱业务规则
决议外,还颁布了《科学、刑事和刑事侦察学调查机关法》,其中关于犯罪调查机关
第2章第10条规定:“科学、刑事和刑事侦查学调查部队是负责刑事调查事务
主要机关”。
On a fait observer que le Règlement pourrait être facilement adapté pour être appliqué à un large éventail de litiges dans des circonstances très différentes et que son succès, pour ce qui est de s'appliquer largement et de répondre aux besoins des parties dans une grande diversité de cultures juridiques et de types de litige, se mesurait au grand nombre d'institutions arbitrales indépendantes qui s'étaient déclarées disposées à administrer (et qui administraient en fait) des arbitrages conformément au Règlement, en plus des procédures qu'elles administraient suivant leur propre règlement.
与会者指出,《规则》很容易进调整,可在涉及各种纠纷
多种情形下使用;而且,在《贸易法委员会仲裁规则》是否实现了广泛适用性并能满足各种法律文化下和各类纠纷中当事人
需要方面,
个评判标准是,有很多独立仲裁机构声明
自身规则规定
程序外,愿意(且实际)按照《贸易法委员会仲裁规则》来管理仲裁。
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