Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
根他代表团的观点,对非法致富也必须进行刑事定罪。
La guerre créé non seulement un climat d'instabilité qui profite à la criminalité organisée, mais aussi de nombreuses possibilités d'enrichissement illicite, du fait de la création de marchés très rentables pour les produits de la contrebande.
战争不仅造成了不稳定,使有组织犯罪肆意猖獗,而且通过为走私物品开辟有利可图的市场,提供了非法致富机会。
Tout État Partie qui n'a pas érigé la corruption transnationale et l'enrichissement illicite en infraction apporte et l'assistance et la coopération prévues par la Convention dans le cas de ces infractions, dans la mesure où sa législation le permet.
尚未将跨贿赂和非法致富规定为罪行的缔约
,
法律允许的范围内,就该公约所规定的罪行提供援助与合作。
Conformément aux articles VIII et IX, sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État Partie qui ne l'a pas encore fait prend les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale la corruption transnationale et l'enrichissement illicite.
根第八和第九条,各缔约
凡未采取必要措施将跨
贿赂25和非法致富26规定为刑事犯罪者,
以宪法及
法律制度的基本原则为准尽快这么做。
À ce titre, les obligations à la charge des États relevant de la Convention portent aussi bien sur le blanchiment du produit de la corruption, l'enrichissement illicite, le financement des partis politiques que sur la coopération et l'entraide judiciaire dans le domaine de la lutte contre la corruption.
这方面,公约规定各
承担的义务还涉及清洗腐
所得、非法致富、向政治党派提供资助、以及反腐
领域的司法合作和司法协助。
À cet égard, les données d'expérience des pays où avaient été adoptées des approches novatrices et efficaces en matière de confiscation, telles que le renversement de la charge de la preuve concernant l'origine licite des avoirs, l'incrimination de l'enrichissement illicite et la confiscation civile, ont été portées à l'attention de la Réunion.
这方面,采用创新、有效的办法没收资产的
家经验引起了会议的关注,如反转对合法资产来源的举证责任、将非法致富定为刑事罪以及没收民事资产。
Dans le cadre de sa guerre contre la corruption dans la vie publique, mon pays a récemment ratifié la Convention contre la corruption de l'Organisation des États américains, aux termes de laquelle sont demandées notamment la criminalisation de l'enrichissement illicite des fonctionnaires et une législation favorisant l'intégrité, qui exigent de certains fonctionnaires une déclaration de leurs avoirs.
我作为打击公共生活中腐
的一部分,最近批准了《美洲
家组织反腐
公约》,它除
他外要求取缔公职人员非法致富的现象,并确立要求某些公职人员公开资产的忠诚立法。
La Constitution prévoit cependant une exception : pourront être confisqués, en vertu d'un jugement écrit, les biens de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, responsables d'atteintes au patrimoine public, les biens de quiconque se sera enrichi de manière illicite en abusant de son autorité publique et les biens provenant d'activités commerciales, financières ou autres liées au trafic illicite de substances psychotropes et de stupéfiants.
依照可执行的裁决,可以没收下列财产:对公共财产犯下罪行的自然人或法人的财产,无论是民还是外
人;
政府保护下非法致富者的财产;以及从事与贩运精神药物和麻醉药品有关的商业、金融或
他活动所得财产。
Ne peuvent faire l'objet de confiscation, à titre exceptionnel et en application d'une condamnation définitive, que les biens des personnes physiques ou morales, de nationalité vénézuélienne ou étrangère, qui ont commis des infractions contre le patrimoine public, ainsi que les biens acquis de façon illicite sous couvert de l'autorité publique et les biens provenant d'activités commerciales, financières ou autres associées au trafic illicite de substances psychotropes et de stupéfiants.
只有通过特殊途径按照最后确定的判决才能充公对公共财产犯罪负责者的本或外
自然人或法人的财产、
家权力保护下非法致富的人的财产以及通过商业、金融活动或与非法贩运精神药物和麻醉药品有关的
他活动取得的财产。
Quand il y a concertation pour commettre des délits de génocide, disparition forcée de personnes, torture, déplacement forcé, homicide, terrorisme, trafic de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, enlèvement, enlèvement à des fins d'extorsion, blanchiment d'actifs ou prête-nom et connexes, ou pour organiser, promouvoir, armer ou financer des groupes armés illégaux, la peine sera de quatre-vingt-seize (96) à deux cent seize (216) mois d'emprisonnement, assortie d'une amende de deux mille six cent soixante six virgule soixante six (2666,66) à trente mille (30 000) salaires minimums mensuels légaux en vigueur.
如果该项合谋涉及实施种族灭绝、被迫失踪、酷刑、被迫流离失所、杀戮、恐怖主义、贩运有毒或者麻醉药品或者精神药物、以敲诈为目的的绑架、敲诈、非法致富、洗钱或者掩护非法活动的罪行以及相关罪行,或者组织、鼓动、武装或者资助非法武装团伙,将被判处96个月至216个月监禁以及数额为法定最低月薪2 666.66至30 000倍的罚款。
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