La Constitution prévoit cependant une exception : pourront être confisqués, en vertu d'un jugement écrit, les biens de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, responsables d'atteintes au patrimoine public, les biens de quiconque se sera enrichi de manière illicite en abusant de son autorité publique et les biens provenant d'activités commerciales, financières ou autres liées au trafic illicite de substances psychotropes et de stupéfiants.

依照可执行的裁决，可以没收下列产：对公共产犯下罪行的自然法的产，无民还外；在政府保护下非法致富者的产；以及从事与贩运精神药物和麻醉药品有关的商业、金融其他活动所得产。