L'article 24 détermine quand une révocation "parvient" au destinataire de l'offre.
第二十四条明确规定了撤销通知送达被的时间。
L'article 24 détermine quand une révocation "parvient" au destinataire de l'offre.
第二十四条明确规定了撤销通知送达被的时间。
L'article 24 définit le moment où une révocation "parvient" au destinataire.
第二十四条明确规定撤销通知“送达”被的时间。
Le destinataire accepte une offre par une déclaration ou par tout autre comportement indiquant son acquiescement.
被通过声明或其他行为表示同意,即为接受。
Selon le paragraphe 1, une acceptation tardive produit effet si, sans retard, l'auteur de l'offre en informe le destinataire.
第(1) 款规定只要毫不延迟地通知被接受有效,逾期接受有效。
S'il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l'offre, avec les modifications comprises dans l'acceptation.
如果不做出这种反对,合同的条件该项的条件及接受通知内所载的更改为准。
Le paragraphe 2 prévoit que l'auteur d'une offre peut la rétracter si la rétractation parvient au destinataire avant ou en même temps que l'offre.
第(2)款规定,如果撤回通知于之前或同时送达被,可撤回其。
En l'absence d'autres indications d'un acquiescement à l'offre, le silence ou l'inaction de son destinataire, après réception d'une offre, ne vaut pas acceptation.
在没有其他证据表明同意的情况下,被在收到时保持缄默或未采取行动不等于接受。
15.2 Une offre, même si elle est irrévocable, peut être rétractée si la rétractation parvient au destinataire avant ou en même temps que l'offre.
2 一项,即使是不可撤销的,得予撤回,如果撤回通知于送达被之前或同时送达被。
L'acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l'auteur de l'offre avant le moment où l'acceptation aurait pris effet ou à ce moment.
接受得予撤回,如果撤回通知于接受原应生效之前或同时,送达。
Une juridiction a déduit de l'article 23 que le contrat avait été conclu au siège de l'établissement où l'acceptation était parvenue à l'auteur de l'offre.
一家法院根据第二十三条推定,在接受通知送达的营业地点订立合同。
16.1 Jusqu'à ce qu'un contrat ait été conclu, une offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci ait expédié une acceptation.
1 在订立合同之前,得予撤销,如果撤销通知于被出接受通知之前送达被。
Une offre ne peut pas être acceptée après l'expiration du délai, à moins que l'auteur de l'offre n'informe son destinataire sans tarder que l'acceptation a produit effet.
期限过后,不能接受,除非毫不迟延地通知被接受有效。
Après que l'offre soit parvenue au destinataire, l'auteur de l'offre ne peut plus la retirer mais peut avoir le droit de la révoquer conformément à l'article 16.
在送达被后,不得再撤回,但有权根据第十六条撤销。
Le contrat est conclu lorsqu'il ressort des communications entre les parties, telles qu'interprétées à la lumière de l'article 8, que l'acceptation de l'offre parvient à son auteur.
当双方当事之间的通讯,像根据第八条作出的解释那样,确定接受的通知已送达,则合同订立。
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 18, l'acceptation doit parvenir à l'auteur de l'offre dans le délais calculé conformément aux dispositions dudit paragraphe de l'article 20.
第十八条第(2)款要求接受通知应在该款和第二十条规定的期限内送达。
L'article 19 réglemente la question de savoir si la réponse du destinataire indiquant son acquiescement à une offre mais modifiant celle-ci constitue une acceptation ou une contre-offre.
被在答复时表示同意,但要求对作出更改,这属于接受还是还,得由第十九条决定。
) Le paragraphe 2 de l'article 15 stipule que l'auteur de l'offre peut la retirer aussi longtemps que la rétractation parvient au destinataire avant l'offre ou en même temps.
第十五条第(2)款规定,只要撤回通知送达被的时间不迟于送达被的时间,可撤回。
21.1 Une acceptation tardive produit néanmoins effet en tant qu'acceptation si, sans retard, l'auteur de l'offre en informe verbalement le destinataire ou lui adresse un avis à cet effet.
1 逾期接受仍有接受的效力,如果毫不迟延地用口头或书面将此种意见通知被。
Comme l'auteur de l'offre n'avait pas opposé d'objection aux termes de l'acceptation, le contenu de celle-ci était devenu partie intégrante du contrat conformément au paragraphe (2) de l'article 19).
因为没有反对承诺的条款,根据第十九条第(2)款的规定,其内容构成合同的一部分)。
Plusieurs décisions ont cité le paragraphe 3 plutôt que le paragraphe 1 pour confirmer qu'un contrat peut être conclu du fait de l'accomplissement d'un acte par le destinataire de l'offre.
对于可通过被作出一种特定行为来订立合同的建议,曾有多项判决援引了第(3)款而不是援引第(1)款。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若现问题,欢迎向我们指正。