惩戒权

Le paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre d'agents publics ou de fonctionnaires internationaux.

本条第1款不妨碍主管部门对公职人员或国际公务员行使纪律惩戒权。