海关单据

La documentation préalable, les inspections et les passages en douane représentent la plus grande partie des retards.

先到单据、海关和检查是延误的主要原因。

Toute modification ou ajout est à apporter à la déclaration en douane avant son acceptation par l'agent compétent.

对单管理单据的修正和补充应在经授权的海关官员接受单据之前进行。

L'on a considéré que, d'une manière générale, le vendeur n'était pas tenu, à moins que les parties n'en soient autrement convenues, de fournir des documents douaniers pour l'exportation des marchandises.

为，卖方通常没有义务为货物的出口获取海关单据，除非双方当事人另有约定。

Plus précisément, les documents douaniers ne sont pas harmonisés et les procédures de dédouanement sont longues et contraignantes en dépit des accords régionaux sur la liberté de mouvement des personnes et des marchandises.

尽管签署能源和货物自由流动的区域协定，但海关单据仍不统，过境程序既冗长又繁琐。

Pour les pays en développement sans littoral, il est particulièrement important de s'attaquer aux problèmes liés à la lourdeur des procédures douanières, des procédures de passage des frontières et des obligations de documents afin de réduire les coûts de transaction.

对内陆国家来说，特别有必要处理过境程序烦琐、海关手续复杂和单据要求繁多等问题，以便降低交易成本。

Il a été décidé que des certificats d'origine et de qualité, ainsi que des documents douaniers, ne constituent pas des documents représentatifs des marchandises au sens du paragraphe 1 de l'article 58 et que le fait qu'ils n'avaient pas été remis ne pouvait pas, par conséquent, justifier un refus de l'acheteur de payer le prix.

现已裁定原产地和质量证明7还有海关单据8不构成第五十八条第（1）款含义范围内的控制货物处置权的单据，因此不能将单据的不交付用来证明买方有正当理由拒付价款。