On a également signalé des cas de torture, d'amputation et de flagellation, ainsi que des décès et des suicides suspects de détenus en prison.
据报还发生酷刑、断肢和笞刑以及在押囚犯可疑死亡和自杀事件。
On a également signalé des cas de torture, d'amputation et de flagellation, ainsi que des décès et des suicides suspects de détenus en prison.
据报还发生酷刑、断肢和笞刑以及在押囚犯可疑死亡和自杀事件。
Ces fatwas, tout à fait illégales, sont d'autant plus graves qu'elles se traduisent souvent par des condamnations à la flagellation ou à la lapidation et par un boycott social.
这些“教令”是完全非法的,们之所以特别严重,是因
们往往会演变
害者施以笞刑、用石块击其致死以及
其进行社会隔离。
À propos du rapport du Yémen, le Comité a exprimé la crainte que certaines sanctions pénales, et en particulier la flagellation et l'amputation, ne constituent des violations de la Convention.
关于也门的报告,委员会认刑事处分,特别是笞刑和断肢都可能违反《公约》的规定。
Dans ses observations finales concernant le Soudan, il est dit que la flagellation, l'amputation et la lapidation, qui sont reconnues comme des peines infligées pour des actes délictueux, ne sont pas compatibles avec le Pacte.
在
苏丹的结论意见中指出,被视
罪行的惩罚的笞刑、断肢和石刑都不符合《盟约》的规定。
Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.
委员会也门依然将包括笞刑在内的体罚
种合法处刑感到非常关切,
建议也门明确禁止
切形式的体罚。
Il est également intervenu dans un certain nombre de pays en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, la flagellation et la bastonnade.
就某些实施体罚,包括截肢刑、石刑、鞭刑和笞刑的国家提出的指控,他参加了回答。
Depuis qu'il a pris ses fonctions, il est intervenu en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, l'énucléation, la flagellation et la bastonnade.
特别报告员从担任这项任务以来,就直都在转递
些
施行断肢、石刑、掐颈、挖眼、笞刑和殴打等体罚的国家的指控。
À ce titre, le châtiment corporel de la flagellation a été jugé constituer une forme de torture et c'est par conséquent en soi une violation du droit de toute personne qui y est soumise de voir respecter son intégrité physique et mentale.
在这种情况下,通过笞刑施加的体罚视是某种形式的酷刑,
根本侵犯了
到此种处罚的人的肉体、精神和道德完整性应
尊重的权利。
Le Comité considérait que l'État partie devait incorporer expressément dans sa législation interne le délit de torture, au sens de la définition de l'article premier de la Convention, pour marquer l'importance capitale de cette interdiction, et que l'imposition et l'application par les autorités judiciaires et administratives de châtiments corporels, et en particulier de la flagellation et de l'amputation, étaient contraires à la Convention.
委员会认,确有需要将酷刑罪按《公约》第1条的规定明确纳入缔约国的国内法以表示
禁止酷刑极端重视,并认
司法和行政当局判处和判决体罚特别包括笞刑和断肢都不符合《公约》的规定。
2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.
2 在不影响其就可否理这
点所
答复的前提下,缔约国还就案情
了答复,但只表示
不同意
提交人处以鞭刑违反了第7和第10条,因
相关立法,例如《笞刑条例法》和《(防止)犯罪法》,是符合《宪法》第26条的,不得认
违反了宪法。
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