Pour ce faire, elle a estimé qu'il était approprié de partir de la ligne d'équidistance, puis de lui apporter toutes corrections nécessaires compte tenu des facteurs pertinents.
为此目的,它认为恰当的方法是先采取等距线,然后根据相关因素对其进行所有必要的修改。
Pour ce faire, elle a estimé qu'il était approprié de partir de la ligne d'équidistance, puis de lui apporter toutes corrections nécessaires compte tenu des facteurs pertinents.
为此目的,它认为恰当的方法是先采取等距线,然后根据相关因素对其进行所有必要的修改。
Elle en a donc déduit que ces hauts fonds découvrants ne pouvaient être utilisés pour la détermination des points de base et le tracé de la ligne d'équidistance.
因此,它总结说,这些低潮高地不能用来确定基点和绘制等距线。
À partir de ce point d'inflexion, la ligne de délimitation se poursuit le long de la ligne équidistante des côtes de la Roumanie et de l'Ukraine qui se font face.
在这个转折点之后,界线沿着罗马尼亚和乌克兰对之间的等距线走。
La Cour a considéré que la ligne de délimitation se prolongeait en direction du sud le long de la ligne d'équidistance jusqu'au point au-delà duquel les intérêts d'États tiers pourraient être touchés.
法院认为,界线应沿着该等距线向南走,直到再过去就可能影响到第三国权利之点为止。
Elle a identifié chacune des formations maritimes ayant un effet sur le tracé de cette ligne et a fixé celle-ci à la partie des lignes de base et des points de base appropriés.
它识别每
处影响等距线所经之处的
洋地貌,并采用恰当的基线和基点确定
等距线。
Dans l'affaire entre le Qatar et le Bahreïn, la Cour, confirmant sa jurisprudence, s'est refusée à appliquer la méthode de calcul de masse terrestre à masse terrestre pour tracer la ligne d'équidistance.
就卡塔尔和巴林的情况而言,国际法院判例法,拒绝采用“大陆至大陆”的计算方法来绘制等距线。
Celle-ci a exprimé son désaccord avec l'application du principe d'équidistance défendu dans le décret royal pour délimiter la zone en question entre l'Espagne et les États voisins avec lesquels aucun accord de délimitation n'avait été conclu.
法国抗议的理由是,法国不同意敕令在确定彼此未签订划界协定的相邻国家间边界方所采用的等距原则。
Elle a conclu que le Bahreïn ne pouvait tracer des lignes de base droites et qu'en conséquence la ligne d'équidistance entre le Bahreïn et le Qatar devait être tracée à partir de lignes de base normales.
它下结论说,巴林无权采用直线基线,而且,与此相应,巴林和卡塔尔之间的等距线必须用正常基线来绘制。
Certains se sont référés à la méthode dite de « l'équidistante », selon laquelle la frontière des États en mer doit suivre la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des côtes.
某些国家倾向于“等距法”,根据这种方法,各国之间的洋界限必须沿着中间线,线上的每
点都与两
最近各点距离相等。
Le Bahreïn soutenait cependant qu'il avait pris possession de la plupart de ces hauts fonds, qui relevaient dès lors de sa souveraineté, et qu'il était seul habilité à en tenir compte pour la fixation de la ligne d'équidistance.
然而,巴林声称它曾占据大部分的低潮高地,因此这些低潮高地归属其主权所有,而且只有它才可以为确定等距线将这些低潮高地考虑在内。
D'autres ont fait observer que si l'équidistance apparaissait comme une méthode généralement acceptable pour la délimitation des mers territoriales entre États disposant de côtes de longueur comparable se faisant face, elle pouvait aboutir en d'autres circonstances à des résultats inéquitables.
另外些国家指出,等距法适用于对向
长度相当的对
国家之间的领
的划分,但是,在其他情况下可能会产生不公平的结果。
La Cour a rejeté l'argument du Bahreïn selon lequel l'existence de certains bancs de pêche perlière situés au nord du Qatar, qui avaient été surtout exploités par des pêcheurs bahreïnites dans le passé, constituait une circonstance justifiant un déplacement de la ligne d'équidistance.
法院驳回巴林的论点,即位于卡塔尔以北有
些分散的沙洲,过去
直主要是由巴林渔民开发的,据此有理由调整等距线。
L'article 15 de cette dernière pose le principe selon lequel les mers territoriales doivent être délimitées selon la méthode de l'équidistance, mais il ajoute que cette disposition sur l'équidistance ne s'applique pas lorsqu'en raison de circonstances spéciales il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux États.
该公约的第15条规定领
必须根据等距法来划分的原则,但又补充说明,等距规定不适用于有必要采取不同方式划分两国之间领
的特殊情况。
En ce qui concerne la mer territoriale, la Cour a tracé provisoirement une ligne d'équidistance (une ligne dont chaque point est équidistant des points les plus proches sur les lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale de chacun des deux États est mesurée), puis a examiné la question de savoir s'il fallait ajuster cette ligne compte tenu de circonstances particulières.
有关领问题,法院临时划分
条等距线(即这条线的每
个点与用来测定两国各自领
宽度的基线最近的点是等距离的),然后再考虑是否要根据任何特殊的情况作调整。
Après avoir examiné en profondeur les caractéristiques propres à chaque point de base retenu par les Parties aux fins de l'établissement de la ligne d'équidistance provisoire, la Cour a décidé de retenir comme points de base, sur la côte roumaine, la péninsule de Sacaline et la base de la digue de Sulina et, sur la côte ukrainienne, l'île de Tsyganka, le cap Tarkhankut et le cap Chersonèse.
法院在详细审视当事双方选择来设定临时等距线的每
个基点的特征之后,决定采用罗马尼亚
上的萨卡林半岛和苏利纳堤向陆地的
端,和乌克兰
上的齐冈卡岛、塔尔康库特角和克松内斯角。
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