Un nombre non négligeable de policiers a été retiré des rangs de la police et fait l'objet de poursuites.
一大批已职
警
正受到起诉。
Un nombre non négligeable de policiers a été retiré des rangs de la police et fait l'objet de poursuites.
一大批已职
警
正受到起诉。
Les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
立即
职
工作人
动要求由联合纪律委
会审查其案件。
Les membres radiés restent toutefois souvent inscrits sur les états de paie, sont mutés dans des postes administratifs échappant à l'autorité de la MINUBH ou sont recrutés par des entreprises publiques.
但是,职
警察往往还保留在薪给单上、
调到不属波黑特派团管辖
行政职位或公共机构连队中
职位。
En outre, l'État partie devra fournir des informations sur le nombre de juges qui ont été révoqués au cours de ce processus, sur les causes de la révocation et sur la procédure suivie à cet égard.
缔约国应提供资料说明在这一过程中有多少法职、
职
原因以及所遵守
程序。
En outre, l'État partie devra fournir des informations sur le nombre de juges qui ont été révoqués au cours de ce processus, sur les causes de la révocation et sur la procédure suivie à cet égard.
缔约国应提供资料说明在这一过程中有多少法职、
职
原因以及所遵守
程序。
Il n'y a pas lieu de saisir un comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifie un congédiement sans préavis; toutefois, les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
如案情严重,必须立即职,则不必事先将其提交联合纪律委
会。 但
立即
职
工作人
动要求由联合纪律委
会审查其案件。
Il n'y avait pas non plus lieu de saisir un Comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifiait un renvoi sans préavis; toutefois, les fonctionnaires renvoyés sans préavis pouvaient demander que leur cas soit réexaminé par un tel comité.
如案情严重,必须立即职,则不必事先将其提交联合纪律委
会;但
立即
职
工作人
动要求由联合纪律委
会审查其案件。
Le travail de l'Inspection générale de la police mérite d'être salué : 635 policiers ont été révoqués depuis la création de la Police nationale, dont 407 suite à des enquêtes diligentées par l'Inspection générale, les autres sur décision de la Direction générale de la police.
警察总督察署工作,值得赞扬:自海地国家警察成立以来,一共
除了635名警察,其中407名是经过总督察署认真调查后
职
,其余则是根据警察总局
决定
职。
Toutefois, il n'est pas versé d'indemnité de licenciement à un fonctionnaire qui est renvoyé sans préavis en vertu de l'article 10.2 du Statut, à un fonctionnaire qui est licencié sur la recommandation d'un tribunal comme prévu à l'article 9.1 b) iii), ou à un fonctionnaire qui abandonne son poste.
但下列工作人不得支领解雇补偿金:根据工作人
条例10.2
立即
职
;根据条例9.1(b)款第㈢项法庭建议解雇
;或弃职
。
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