Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.
进口确认证书是随包裹
原产地证书可撕
分。
Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.
进口确认证书是随包裹
原产地证书可撕
分。
La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.
法律应当规定,担保资产占有权随协
转移
,担保协
可以是口头协
。
Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.
工作组指出,届时将在本条修订最后确定下来时,再审
随第36条
《指南》。
Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.
他提供了监狱管理门签署
信副本,
些
信
随他向几个不同主管
门提出
据称关于惩教设施中
恶劣条件
投诉。
Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.
他提供了监狱管理门签署
信副本,
些
信
随他向几个不同主管
门提出
据称关于惩教设施中
恶劣条件
投诉。
La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”
“法律应当规定,以上建中
规则也适用于
随购置款担保权
有形资产所产生
收益。”
La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.
第一种限制是由于需要保护现有有担保债权人避免根据判决产生
权利所
随
资产价值来提供额外贷款。
Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.
我们关切尽管有了大会最近决
随
辩论、全面准则
发布
新行政指示
颁布,仍有一些问题尚待解决。
En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.
已制定海关程序规定,在包括火器在内
一切货物实际进口/出口
转运之前,均应将所有此类货物交付寄存、登记
检查,并须
随关于该物项
不可缺少
证件。
La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.
法律应当规定,买受人取得作保资产权利不随担保权
,此后任何人从买受人处取得该对资产权利
,也不
随担保权。
Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.
大多数国家虽然对于担保权对可转让票据或可转让单证承付人
影响已经有了完备
规定,但对于
随担保权
应收款则并非总是如此。
Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.
然而,我必须指出,由于委员会尚未就随执行情况初步评估
标准化送文函达成一致,委员会一直无法
始审
小组委员会已核准
执行情况初步评估。
Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.
货币基金组织透过特别数据发布标准及其随
一般数据发布标准,打算促进数据质量
优化
提供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估
资料。
La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.
法律应当规定,如果担保资产上权利被转让,而该资产上
担保权在转让发生时已取得对抗第三方效力
,除建
86-88规定
以外,受让人取得其权利,但权利上
随该担保权。
Aux fins de cet objectif de développement, la procédure accélérée vise à fournir en temps voulu aux négociateurs des gouvernements des pays d'Afrique et aux autres parties prenantes du secteur privé et de la société civile l'assistance indispensable lors de la formulation de politiques commerciales stratégiques et préventives et des objectifs de négociation correspondants.
为实现个发展目标,“快速跑道”模式
目
是以雪中送炭
方式援助非洲各国政府谈判者、私营
门
民间社会
其他利益相关者制订战略性
先导
贸易政策及
随
谈判目标。
Elle prévoit que les droits du bénéficiaire du transfert sont soumis à la sûreté sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88 et que ceux du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux (un acheteur, un preneur à bail ou un titulaire de licence) sont libres de la sûreté si celle-ci n'était pas opposable.
除建86-88规定
以外,受让人取得权利,但权利上
随该担保权;若该担保权不具有对抗第三方
效力,则对价受让人(即买受人、承租人或许可权受让人)取得
权利不
带该担保权。
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