Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.
进口确认证书是附随包裹原产地证书可撕开
部分。
Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.
进口确认证书是附随包裹原产地证书可撕开
部分。
La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.
法律应当规,担保资产占有权附随协议转移
,担保协议可以是口头协议。
Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.
工作组指出,届时将在本条修订最后确
下来时,再审议附随第36条
《指南》。
Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.
他提供了监狱管理部门签署附信副本,
些附信附随他向几个不同主管部门提出
据称关于惩教设施中
恶劣条件
投诉。
Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.
他提供了监狱管理部门签署附信副本,
些附信附随他向几个不同主管部门提出
据称关于惩教设施中
恶劣条件
投诉。
La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”
“法律应当规,以上建议中
规则也适用于附随购置款担保权
有形资产所产生
收益。”
La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.
第一种限是由于需要保护现有
有担保债权人避免根据判决产生
权利所附随
资产价值来提供额外贷款。
Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.
我们关切尽管有了大会最近决议和附随
辩论、全面准则
发布和新行政指示
颁布,仍有一些问题尚待解决。
En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.
已海关程序规
,在包括火器在内
一切货物实际进口/出口和转运之前,均应将所有此类货物交付寄存、登记和检查,并须附随关于该物项
不可缺少
证件。
La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.
法律应当规,买受人取得作保资产权利不附随担保权
,此后任何人从买受人处取得该对资产权利
,也不附随担保权。
Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.
大多数国家虽然对于担保权对可转让票据或可转让单证承付人
影响已经有了完备
规
,但对于附随担保权
应收款则并非总是如此。
Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.
然而,我必须指出,由于委员会尚未就附随执行情况初步评估标准化送文函达成一致,委员会一直无法开始审议小组委员会已核准
执行情况初步评估。
Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.
货币基金组织透过特别数据发布标准及其附随一般数据发布标准,打算促进数据质量
优化和提供有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估
资料。
La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.
法律应当规,如果担保资产上
权利被转让,而该资产上
担保权在转让发生时已取得对抗第三方效力
,除建议86-88规
以外,受让人取得其权利,但权利上附随该担保权。
Aux fins de cet objectif de développement, la procédure accélérée vise à fournir en temps voulu aux négociateurs des gouvernements des pays d'Afrique et aux autres parties prenantes du secteur privé et de la société civile l'assistance indispensable lors de la formulation de politiques commerciales stratégiques et préventives et des objectifs de négociation correspondants.
为实现个发展目标,“快速跑道”模式
目
是以雪中送炭
方式援助非洲各国政府谈判者、私营部门和民间社会
其他利益相关者
订战略性
和先导
贸易政策及附随
谈判目标。
Elle prévoit que les droits du bénéficiaire du transfert sont soumis à la sûreté sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88 et que ceux du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux (un acheteur, un preneur à bail ou un titulaire de licence) sont libres de la sûreté si celle-ci n'était pas opposable.
除建议86-88规以外,受让人取得权利,但权利上附随该担保权;若该担保权不具有对抗第三方
效力,则对价受让人(即买受人、承租人或许可权受让人)取得
权利不附带该担保权。
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