L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有的委员认为，基本上来说，委员会需要确定那些产生
果的单方面行为的合法性与有性。
L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有的委员认为，基本上来说，委员会需要确定那些产生果的单方面行为的合法性与有性。
En outre, ce texte dispose que les objections tardives pourraient produire certains effets juridiques, ce qui est en fait contraire à l'objectif déclaré du projet de directive.
另外，该条提出，
交反对可能会产生法律果，而这违背了准则
所标明的目标。
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