Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.
他也认为,必须进一步审议开始日日的问题。
Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.
他也认为,必须进一步审议开始日日的问题。
Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.
但是对于截日期(dies ad quem),即求偿的
须保持至何日,便出现了困难。
Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.
这些家的10年期间起算日期是《公约》对本
生效之日。
Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.
发生害之日、
、持
性
日期(直到索赔要求所规定的持
期间截
之日)的意义均不明朗。
S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.
关于第1款,与会者表示,支持委员会在持规则上,决定保留以正式提出求偿之日为
日。
L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.
“提出求偿”一语是在条约、司法裁决学说中最常使用的术语,用以表示行使外交保护所要求的截
日期。
Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".
但评注在下列意见上理由更充分:“确定计算利息的起算日期截
日期,选择利率
判给复利都是需要逐案解决的问题。”
On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.
但有人争辩,认为起始日期是际不法行为发生之日,即答辩
不给予补偿之日,或拒绝司法之日。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。