Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,遗产通过两种方法传给承:法定承和受遗赠。
Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,遗产通过两种方法传给承:法定承和受遗赠。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一种主张认为,一,以其名义提出外交求偿只有当承或受遗赠具有与者相同国籍时才可以合理地续。 这一主张具有充分依据。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资产(即无偿接受;通常为“受赠”,也是“受遗赠”),其地位与买受或其他对价受让略有不同。
L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.
承必须自被承之日起两年内请求卡迪就遗嘱有效性做出裁决,否则将丧失承权。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
为设法收回犯罪行为所涉物项或获得因犯罪行为所造成损害和损失赔偿,受害、其后嗣、遗产承受、承或在个索赔案件中受益可对犯罪者及参加犯罪者,和酌情,承担民事责任提起民事诉讼。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产受让(包括买受、交易、受赠、受遗赠和其他类似受让)、承租或被许可取得对资产权利并受现有担保权约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力第五章;另见建议31和76)。
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