Priorité 13. Les commissions de l'Assemblée sont saisies du projet de loi portant modification de la loi sur les marchés publics, qui doit être examiné en deuxième lecture.
优先事项13. 修订《公共采购法》法律草案已提交议会委员会,等待二读
。
Priorité 13. Les commissions de l'Assemblée sont saisies du projet de loi portant modification de la loi sur les marchés publics, qui doit être examiné en deuxième lecture.
优先事项13. 修订《公共采购法》法律草案已提交议会委员会,等待二读
。
Pour la délégation russe, le projet d'articles adopté en seconde lecture est bien équilibré et tient pleinement compte de la pratique des États, de la jurisprudence et de la doctrine.
俄罗斯代表团认,二读
款草案较
平衡,充分考虑到了这一领域
国家实践、判例法和法律学说。
La Norvège estime qu'il convient de procéder rapidement à l'approbation du projet d'articles en seconde lecture et espère que ces dispositions seront bientôt adoptées sous forme de convention, ce qui permettrait de promouvoir la clarté juridique dans cet important domaine du droit.
最好能迅速着手在二读时这些
款草案,并希望它们很快即以公约
形式获得
,从而加强这一重要法律领域
清晰度。
Un projet de loi sur les droits de l'enfant, qui vise à harmoniser toute une série de dispositions internes incompatibles avec les normes internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant, a été examiné en seconde lecture par le Parlement et le texte doit maintenant être promulgué.
一系列不符合国际标准
法律规定,特别是
了与《儿童权利公约》一致起草
一项儿童权利法案已在议会中
二读,目前正在准备纳入法律。
Dans cet esprit, le chef de l'État s'est déclaré prêt, au cas où les projets de loi ne seraient pas adoptés ou qu'ils le seraient dans une mouture non satisfaisante aux yeux de certains, à faire usage de la prérogative que lui donne l'article 42 de la Constitution pour demander, avant promulgation, une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles.
有鉴于此,国家元首准备,如法案不获,或虽
但其形式令一些人不满意,就行使《宪法》第42
赋予他
特权,在颁布法律以前,将法案或其中一些
款提交议会二读。
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