Hindustan a fourni un inventaire comme preuve de ses pertes présumées.
Hindustan为所称损失提据是一份盘
单。
Hindustan a fourni un inventaire comme preuve de ses pertes présumées.
Hindustan为所称损失提据是一份盘
单。
Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.
有些银行签发票据或“
单”符合适用法律对
让票据
要求。
Les titres négociables qui peuvent entraîner une concentration des risques de crédit pour une organisation sont essentiellement les bons et les certificats de dépôt.
能使任何组织
信用风险集中
有价
券主要是债券和
单。
Les parties qui effectuent des opérations sur des effets et certificats de dépôt négociables traitent habituellement ceux-ci comme des instruments négociables et non comme des comptes bancaires.
各方当事人进行让票据或
让
单
交易时,通常都将其作为
让票据,而不是作为银行账户。
En outre, le fait de traiter les effets et certificats de dépôt négociables émis par les banques comme des instruments négociables dans le droit des opérations garanties sera conforme aux attentes commerciales.
另外,根据担保交易法律,将银行签发让票据和
让
单都视为
让票据,将与商业上
预期是一致
。
24 Les fonds en dépôt sur des comptes bancaires porteurs d'intérêts, les certificats de dépôts, les dépôts à terme et les comptes à vue apparaissent sous l'élément “dépôts à vue et à terme”.
24 入计息银行账户
基金、
单、定期
款和活期账户均以现金和定期
款
形式表示。
Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.
银行签发此种票据和
单上
担保权,由担保交易法律中涉及
让票据
法律而不是由涉及银行账户担保权
法律管辖。
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