L'acte d'accusation une fois établi, il faut pousser plus avant les enquêtes pour appuyer le ministère public.
一旦对某人提出起,
不断进行实质调查以支助审判小组。
L'acte d'accusation une fois établi, il faut pousser plus avant les enquêtes pour appuyer le ministère public.
一旦对某人提出起,
不断进行实质调查以支助审判小组。
Après la mise en accusation, il faut encore conduire de nombreuses investigations pour appuyer l'équipe chargée de soutenir l'accusation à l'audience.
一旦对某人提出起,
不断进行实质调查以支助审判小组。
En conséquence, si un État constate qu'il n'a pas compétence pour poursuivre un individu du chef d'une infraction pour laquelle un autre État demande son extradition et que le premier État ne soit pas lié par une convention avec le deuxième État, un article de la Commission du droit international créant une obligation d'extrader ou de poursuivre pourrait être invoqué pour forcer l'État requis à extrader l'individu réclamé même si son droit interne ne l'y autorise pas.
因此,如果一发现它不具备对某人某项行为进行起
的司法权
,
一个与其没有条约关系的
家因该行为
请求引渡该人士,那么,如果
际法委员会规定引渡或起
义务,则等于要求这个
家引渡该人士,
根据其
内法,该
本来没有引渡的法律权
。
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