À l'alinéa b) du paragraphe 2, l'expression « dans l'intérêt de l'état lésé ou des bénéficiaires de l'obligation violée » semble dénoter une sorte de negotiorum gestio.
在第2款(b)项,“为了国或所违反义务的
益国”的片语似乎是一种无因管理。
À l'alinéa b) du paragraphe 2, l'expression « dans l'intérêt de l'état lésé ou des bénéficiaires de l'obligation violée » semble dénoter une sorte de negotiorum gestio.
在第2款(b)项,“为了国或所违反义务的
益国”的片语似乎是一种无因管理。
S'agissant de l'article 48, qui prévoit l'invocation de la responsabilité par un État autre que l'État lésé, à moins que l'État invoquant la responsabilité le fasse en tant qu'agent de l'État lésé, ce qui semble hautement improbable, la procédure en question serait une sorte de negotiorum gestio.
关于规国以外的一国援引
任的第48条,除非援引
任的国家是代表
国援引
任——这一点似乎很不可能,有关程序实际上是一种无因管理。
Verdross, de son côté, se fonde sur le critère matériel du contenu des actes et non pas de leurs effets pour les classer en actes juridiques unilatéraux autonomes (la notification, la reconnaissance, la protestation, la renonciation et la promesse), actes juridiques internationaux dépendants (l'offre et l'acceptation, la réserve et la soumission à la juridiction de la Cour internationale de Justice) et, enfin, en actes juridiques associés à des situations déterminées, dits mixtes (l'occupation, la déréliction et la negotiorum gestio).
Verdross依照行为的实准或内容,而不是其效力,将行为划分为独立的单方面法律行为(通知、承认、抗议、放弃和许诺);从属
国际法律行为(提议和接
、保留以及表示服从国际法院的管辖);最后,与具体的综合情势相关的法律行为(占领、放弃和无因管理)。
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